Société -Taux de droit -

Company -Duty rate -

Ils sont de notoriété publique.
http://www.parl.gc.ca/

They are on the public record.
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C'est de notoriété publique.
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That is a matter of public record.
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Il est important que cela devienne de notoriété publique.

It is important that this should become a matter of public knowledge.

Il est donc de notoriété publique que nous examinons ce cas.

So it is well known that we are looking into this case.

notoriété générale de l'organisation et de ses activités;

General visibility of the organisation and its activities.

Les ONG que j'ai consultées sont de notoriété publique.

The NGOs I consulted are part of the public record.

C'est de notoriété publique, ce secteur est assez malade.

It is widely known that this industry is quite unhealthy.

Je demande un renforcement de sa notoriété dans les années à venir.

The basis of our approach must be mutual recognition, showing respect for our differing legal traditions and cultures.

La requérante conteste également la notoriété de la marque de l'opposante.

The applicant also disputes the renown of the opposing party's trade mark.

Il est de notoriété publique que les opérations ont commencé il y a plus de 12 mois.
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It is public knowledge that operations began more than 12 months ago.
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Le dynamisme économique et culturel de la métropole fondent la notoriété internationale de Montréal.
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Montreal's international reputation is based on its economic and cultural strength.
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Je suis préoccupé par notre politique de deux poids, deux mesures d'une triste notoriété.

I am concerned about our notorious double standards.

qu'elle ne soit pas de notoriété publique ou ne puisse être obtenue d'autres sources;

is not generally known or publicly available from other sources;

Il serait donc dommage qu'en changeant leur titre, on leur fasse perdre un peu de leur notoriété.

It would be a shame if they lost a little of that recognition because their names were changed.

Je ne me souviens pas de son adresse mais il est de notoriété publique que ce bureau existe depuis un an.

I cannot remember the address now, but it is a well-known public fact that that Office has been in existence for a year.

Tout cela est de notoriété publique et n'a rien à faire avec le fait que je suis premier ministre du Canada.
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It is all on the record and this has nothing to do with the job I have as Prime Minister of Canada.
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Il est de notoriété publique que les conditions dans les prisons en Irak ne respectent aucune des normes humanitaires et sanitaires.

It is common knowledge that conditions in prisons in Iraq fall below all humanitarian and sanitary standards.

Il est de notoriété publique que plus des deux tiers des marchandises contrefaites interceptées sur le marché européen proviennent de Chine.

It is no secret that more than two thirds of fake goods intercepted on the European market come from China.

Il est de notoriété publique qu'il existe des formes indirectes de discrimination dans tous les pays de l'Union européenne.

It is well known that indirect forms of discrimination exist in all of the Member States.