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alle anmeldepflichtigen befreit alle anmeldepflichtigen befreit

Français

belgique danemark allemagne grèce espagne france irlande italie luxembourg pays-bas

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

rechtsmittel bei nichtanmeldung eines nach der fusionskontrollverordnung anmeldepflichtigen unternehmenszusammenschlusses

Français

recours en cas de nonnotification d'une opération de concentration relevant du règlement sur les concentrations

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

ein solches vorhaben würde im gegensatz zur ursprünglich geplanten operation keinen nach eu fusionskontrollrecht anmeldepflichtigen zusammenschluß darstellen.

Français

contrairement à l'opération initialement prévue, un tel projet ne constituerait pas une concentration soumise à l'obligation de notification prévue par le droit communautaire sur le contrôle des concentrations.

Dernière mise à jour : 2017-04-25
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

darüber hinaus überwacht die kommission die rückzahlung rechtswidriger beihilfen an die mitgliedstaaten sowie die gewährung von nicht anmeldepflichtigen beihilfen.

Français

la commission contrôle en outre le recouvrement des aides illégales par les États membres, ainsi que les aides qui ne doivent pas être notifiées.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

6 045 000 2 270 000 40 357 000 3 627 000 4 446 000 alle anmeldepflichtigen befreit 3 627 000 4 772 000 17 091 000 11 464 000 alle anmeldepflichtigen befreit

Français

tous les ris* exemptés tous les ris* exemptés 10 211 000 2 266 000 6 045 000 2 270 000 40 357 000 3 627 000 4 446 000 tous les ris* exemptés 3 627 000 4 772 000 17 091 000 11 464 000 tous les ris* exemptés à l'arrivée

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

331.darüber hinaus überwacht die kommission die rückzahlung rechtswidriger beihilfen an die mitgliedstaaten sowie die gewährung von nicht anmeldepflichtigen beihilfen.

Français

331.la commission contrôle en outre le recouvrement des aides illégales par les États membres ainsique les aides qui ne doivent pas être notifiées.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

die hoehe der geldbusse wurde von den griechischen behoerden damit begruendet, dass der reisende die frage des zollbeamten nach anmeldepflichtigen einfuhrwaren wie z.b.

Français

la raison invoquée par les autorités grecques : le voyageur avait répondu par la négative aux douaniers lui demandant s'il avait des objets à déclarer,

Dernière mise à jour : 2017-04-25
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

da italien schließlich beschlossen hat, eine vollständige liste der anmeldepflichtigen einzelvorhaben vorzulegen, muss sich die kommission nicht zur zuverlässigkeit der zuvor erhaltenen informationen äußern.

Français

l'italie s'étant finalement décidée à fournir une liste complète des différents projets soumis à l'obligation de notification individuelle, la commission n'est pas tenue de se prononcer sur la véracité des informations reçues précédemment.

Dernière mise à jour : 2014-11-12
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

hierdurch läßt sich insbesondere das risiko von verzögerungen oder anderen schwierigkeiten, die mit der vorlage einer unvollständigen anmeldung oder mit der anmeldung eines nicht anmeldepflichtigen vorhabens einhergehen, vermeiden.

Français

il peut, en particulier, réduire ou éliminer le risque de retards ou d'autres désagréments résultant du dépôt d'une notification incomplète ou de la notification d'une opération à laquelle le règlement n'est pas applicable.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

die beteiligten unternehmen müssten im falle der obligatorischen anmeldung ihrer in drei oder mehr mitgliedstaaten anmeldepflichtigen vorhaben spätestens zum zeitpunkt der offiziellen anmeldung bei der kommission nachweisen, dass ihr vorhaben die schwellenwerte für die anmeldung in drei mitgliedstaaten erfüllt.

Français

dans un système où la notification à la commission serait rendue obligatoire pour les affaires qui remplissent les conditions de la notification dans au moins trois États membres, les parties devraient certainement démontrer, au moins au stade de la notification formelle, que l'opération en cause atteint effectivement les seuils requis.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

bereits vor einreichung einer formellen anmeldung stehen die mitarbeiter der task force "fusionskontrolle" jederzeit für informelle und vertrauliche gespräche mit den beteiligten an gegebenenfalls anmeldepflichtigen vorhaben zur verfügung.

Français

préalablement à toute mesure formelle, les membres de la task force "concentrations" sont toujours disposés à examiner avec les parties l'opération envisagée, celle-ci pouvant faire l'objet d'une notification informelle, à titre confidentiel.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

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Allemand

außer der angabe der nachweis- und bestimmungsmethoden sind die dem anmeldepflichtigen bekannten analysemethoden vorzulegen, die es erlauben, den stoff und seine umwandlungsprodukte bei einem eintrag in die umwelt zu verfolgen bzw die direkte exposition des menschen zu ermitteln.

Français

outre l'indication des méthodes de détection et de dosage, le notifiant doit présenter les méthodes d'analyse dont il a connaissance et qui permettent de suivre la subsunce et ses produits de transformation après leur introduction dans l'environnement ou de déterminer l'exposition humaine directe.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

anmeldepflichtige regionalbeihilfe

Français

aide à finalité régionale notifiable

Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

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