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fait à kyoto, le dix-huit mai mil neuf cent soixante-treize, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé auprès du secrétaire général du conseil qui en transmettra des copies certifiées conformes à tous les États visés au paragraphe 1 de l'article 11 de la présente convention.

Français

done at kyoto, this eighteenth day of may nineteen hundred and seventy-three, in the english and french languages, both texts being equally authentic, in a single original which shall be deposited with the secretary-general of the council who shall transmit certified copies to all the states referred to in paragraph 1 of article 11 of this convention.

Dernière mise à jour : 2021-07-29
Fréquence d'utilisation : 3
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Référence: Agwingate

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