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Chinois (simplifié)

没收的犯罪所得或财产的处置

Anglais

disposal of confiscated proceeds of crime or property

Dernière mise à jour : 2017-03-21
Fréquence d'utilisation : 9
Qualité :

Chinois (simplifié)

第14条:没收的犯罪所得或财产的处置

Anglais

article 14: disposal of confiscated proceeds of crime or property

Dernière mise à jour : 2016-12-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Chinois (simplifié)

《公约》第14条 没收的犯罪所得或财产的处置

Anglais

art. 14 convention disposal of confiscated proceeds of crime or property

Dernière mise à jour : 2016-12-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Chinois (simplifié)

来自这类犯罪的犯罪所得或财产的去向;

Anglais

(ii) the movement of proceeds of crime or property derived from the commission of such offences;

Dernière mise à jour : 2016-12-04
Fréquence d'utilisation : 8
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