(15) Présence d'aide: doutes quant à l'affirmation des autorités belges que le versement de fonds (soit sous forme de crédits remboursables soit sous forme d'apports en fonds propres) par la SNCB dans le cadre de la restructuration d'ABX constituait une transaction normale au sein d'un groupe et ne constituait pas une aide d'Etat au sens de l'article 87 du traité. Pour rappel, dans son ouverture de procédure initiale, la Commission avait notamment émis des doutes quant à la compatibilité avec le principe de l'investisseur en économie de marché (ci-après "PIEM") des (ré)investissements effectués par la SNCB dans ABX.

(15) Présence d'aide: doutes quant à l'affirmation des autorités belges que le versement de fonds (soit sous forme de crédits remboursables soit sous forme d'apports en fonds propres) par la SNCB dans le cadre de la restructuration d'ABX constituait une transaction normale au sein d'un groupe et ne constituait pas une aide d'État au sens de l'article 87 du traité. Pour rappel, dans son ouverture de procédure initiale, la Commission avait notamment émis des doutes quant à la compatibilité avec le principe de l'investisseur en économie de marché (ci-après "PIEM") des (ré)investissements effectués par la SNCB dans ABX.

L'ensemble de ces cessions représenterait, dans ces conditions, un apport de liquidités de 21 millions d'EUR pour la SNCM, déductions faites des remboursements résiduels%quot%.

L'ensemble de ces cessions représenterait, dans ces conditions, un apport de liquidités de 21 millions d'EUR pour la SNCM, déductions faites des remboursements résiduels".

(17) Restructuration — viabilité, distorsion et limitation de l'aide: doutes par rapport au volet financier du plan de 'restructuration', qui prévoyait de palier les besoins financiers à long terme (besoin en fonds propres) des entités ABX concernées, au moyen d'un financement en grande partie à court terme (crédit remboursable de 140 M€). Dès lors, la Commission avait également exprimé ses doutes sur la capacité d'un tel financement à permettre le retour à la viabilité durable des entités concernées. En outre les contreparties proposées (en terme de réductions de capacité) ne semblaient pas suffisantes pour éviter toute distorsion de concurrence et pour permettre de limiter l'aide à son minimum.

(17) Restructuration — viabilité, distorsion et limitation de l'aide: doutes par rapport au volet financier du plan de "restructuration", qui prévoyait de palier les besoins financiers à long terme (besoin en fonds propres) des entités ABX concernées, au moyen d'un financement en grande partie à court terme (crédit remboursable de 140 millions d'euros). Dès lors, la Commission avait également exprimé ses doutes sur la capacité d'un tel financement à permettre le retour à la viabilité durable des entités concernées. En outre les contreparties proposées (en terme de réductions de capacité) ne semblaient pas suffisantes pour éviter toute distorsion de concurrence et pour permettre de limiter l'aide à son minimum.

(10) Pour ce faire, les autorités belges avaient notifié à la Commission que la SNCB apporterait l'essentiel du financement nécessaire à cette restructuration: les montants initialement notifiés portaient sur 91,6 M€ de conversion de dettes d'ABX-D, -NL et -F, (financement long terme) en capital de la SNCB et sur 140 M€ de crédit remboursable (financement à court terme) accordé par la SNCB aux mêmes entités.

(10) Pour ce faire, les autorités belges avaient notifié à la Commission que la SNCB apporterait l'essentiel du financement nécessaire à cette restructuration: les montants initialement notifiés portaient sur 91,6 millions d'euros de conversion de dettes d'ABX-D, -NL et -F, (financement long terme) en capital de la SNCB et sur 140 millions d'euros de crédit remboursable (financement à court terme) accordé par la SNCB aux mêmes entités.

(45) La Commission, dans l'indication de l'estimation des produits nets des cessions prévue par le plan de restructuration de 2002, précise au paragraphe 99 de la décision de 2003 que%quot%Le produit attendu de ces cessions était de 40 millions d'EUR, soit un apport de liquidités (produit net de cession) de 21 millions d'EUR compte tenu des remboursements résiduels. Les navires Monte Rotondo et Napoléon ont été cédés en 2002 pour […] millions d'EUR de produit net de cession et […] millions d'EUR de plus-value comptable. Les navires Liberté et Southern Trader [54] ont ou auront été cédés en 2003 pour un produit net de cession et une plus-value comptable de […] millions d'EUR. Le total des produits nets de cessions de ces quatre navires s'est avéré supérieur de 1,2 million d'EUR aux hypothèses. Le NGV Asco, prévu pour […] millions d'EUR en produit net de cession et […] millions d'EUR en plus-value comptable, n'a pas encore été cédé%quot%.

(45) La Commission, dans l'indication de l'estimation des produits nets des cessions prévue par le plan de restructuration de 2002, précise au paragraphe 99 de la décision de 2003 que "Le produit attendu de ces cessions était de 40 millions d'EUR, soit un apport de liquidités (produit net de cession) de 21 millions d'EUR compte tenu des remboursements résiduels. Les navires Monte Rotondo et Napoléon ont été cédés en 2002 pour […] millions d'EUR de produit net de cession et […] millions d'EUR de plus-value comptable. Les navires Liberté et Southern Trader [54] ont ou auront été cédés en 2003 pour un produit net de cession et une plus-value comptable de […] millions d'EUR. Le total des produits nets de cessions de ces quatre navires s'est avéré supérieur de 1,2 million d'EUR aux hypothèses. Le NGV Asco, prévu pour […] millions d'EUR en produit net de cession et […] millions d'EUR en plus-value comptable, n'a pas encore été cédé".

(39) The agreement comprises firstly (measure 1) a commitment by the state to subscribe to an issue of fixed-term subordinated bonds reimbursable with shares (Titres Subordonnés à Durée Déterminée Remboursables en Actions — TSDDRA) reserved for the state amounting to EUR 300 million. The bonds have a parity of 1 TSDDRA to 1 share and a subscription price of EUR 1,25. They have a term of twenty years and bear interest at a fixed rate of 2% a year pending the Commission's decision. The bonds are subordinated debts, junior-ranking to other subordinated debts including bonds mandatorily reimbursable with shares (obligations remboursables en actions — ORA), fixed-term subordinated loans (prêts subordonnés à durée déterminée — PSDD) and fixed-term subordinated bonds (titres subordonnés à durée déterminée — TSDD) [8].(40) Conversion is subject to the following conditionality clause: "the TSDDRA issued by the company and subscribed by the state will be reimbursed with ordinary shares of the company at the rate of one ordinary share of EUR 1,25 in nominal value per TSDDRA, subject only to the obtaining of a decision by the European Commission declaring that the states'subscription to the TSDDRA issued by Alstom and their reimbursement with shares constitute state aid compatible with the common market, or do not constitute state aid. Such reimbursement with shares will take place automatically and by right on the first working day after the state receives the Commission’s decision".

(39) Dohoda obsahuje v první řadě (opatření 1) závazek státu na upsání podřízených cenných papírů na dobu určitou splatných v akciích (PCPDUSA) vyhrazených pro stát ve výši 300 miliónů EUR. Tyto cenné papíry mají paritu 1 podřízený cenný papír na dobu určitou splatný v akciích (PCPDUSA) za 1 akcii a byly upsány v ceně 1,25 EUR. Jsou na 20 let a jsou úročitelné pevnou sazbou 2% ročně až do rozhodnutí Komise. Tyto cenné papíry jsou podřízené dluhy, nižší ve srovnání s ostatními podřízenými dluhy, jako jsou obligace splatné v akciích (OSA), podřízené půjčky na dobu určitou (PPDU) a podřízené cenné papíry na dobu určitou (PCPDU) [8].(40) Konverze se řídí touto podmiňovací doložkou: "Podřízené cenné papíry na dobu určitou splatné v akciích (PCPDUSA) emitované Společností a upsané státem budou umořitelné jejími běžnými akciemi ve výši jedné běžné akcie v nominální hodnotě 1,25 EUR za jeden podřízený cenný papír na dobu určitou splatný v akciích (PCPDUSA) s jedinou podmínkou, a sice že bude získáno rozhodnutí Evropské komise, kde bude vyhlášeno, že upsání podřízených cenných papírů na dobu určitou splatných v akciích (PCPDUSA) státem a emitovaných skupinou Alstom a jejich umoření akciemi představuje státní podporu slučitelnou se společným trhem, anebo nepředstavuje státní podporu. Toto umoření akciemi proběhne automaticky a plnoprávně v první pracovní den následující poté, co stát obdrží rozhodnutí Komise."