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código de procedimiento civil

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Espagnol

procedimiento civil

Anglais

civil proceedings

Dernière mise à jour : 2016-11-29
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Espagnol

normas de procedimiento civil

Anglais

rules of civil procedure

Dernière mise à jour : 2014-11-14
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Référence: IATE

Espagnol

15. ley de procedimiento civil

Anglais

15. the civil procedure act

Dernière mise à jour : 2016-11-29
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Qualité :

Référence: IATE

Espagnol

código de procedimiento civil;

Anglais

the civil proceedings code;

Dernière mise à jour : 2016-11-29
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Espagnol

las normas de procedimiento civil

Anglais

the rules of civil procedure

Dernière mise à jour : 2014-11-14
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Référence: IATE

Espagnol

19. código de procedimiento civil

Anglais

civil procedures law criminal law

Dernière mise à jour : 2016-11-30
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Référence: IATE

Espagnol

b) código de procedimiento civil

Anglais

(b) civil procedure code:

Dernière mise à jour : 2016-11-29
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Espagnol

código de procedimiento civil (2006)

Anglais

civil code of procedure (2006)

Dernière mise à jour : 2016-11-29
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Référence: IATE

Espagnol

c) el código de procedimiento civil

Anglais

(c) the code of civil procedure

Dernière mise à jour : 2016-11-30
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Qualité :

Référence: IATE

Espagnol

c p c código de procedimiento civil

Anglais

c p c code of civil procedure

Dernière mise à jour : 2016-11-30
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Qualité :

Référence: IATE

Espagnol

el nuevo código de procedimiento civil.

Anglais

the new code of civil procedure.

Dernière mise à jour : 2016-11-30
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Qualité :

Référence: IATE

Espagnol

6. código de procedimiento civil, de 2005

Anglais

6. the code on civil procedure in 2005

Dernière mise à jour : 2016-11-29
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Référence: IATE

Espagnol

15. ley del código de procedimiento civil, 1908

Anglais

15. the civil procedure code act, 1908

Dernière mise à jour : 2016-11-30
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Référence: IATE

Espagnol

b) el nuevo código de procedimiento civil;

Anglais

(b) the new code of civil procedure;

Dernière mise à jour : 2016-11-30
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Référence: IATE

Espagnol

- código de procedimiento civil (junio de 1997);

Anglais

- code of civil procedure (june 1997);

Dernière mise à jour : 2016-11-29
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Référence: IATE

Espagnol

2. código de procedimiento civil (nº 40/2002)

Anglais

2. code of and civil proceedings and enforcement no. 40 of 2002

Dernière mise à jour : 2016-11-30
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Référence: IATE

Espagnol

rsf pide reforma del código de procedimiento civil - ifex

Anglais

rsf calls for reform of rules requiring payment of defamation fines before appeals are heard - ifex

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Référence: IATE

Espagnol

código de procedimiento civil (5 de enero de 2008);

Anglais

code of civil procedure (5 january 2008)

Dernière mise à jour : 2016-11-29
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Espagnol

- ley de procedimiento civil (ur. l. rs, 26/99);

Anglais

civil procedure act (ur. l. rs, 26/99);

Dernière mise à jour : 2016-11-30
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Référence: IATE

Espagnol

:: ley 7/77 de procedimiento civil, administrativo y laboral.

Anglais

:: act no. 7/77 on civil, administrative and labour proceedings;

Dernière mise à jour : 2016-11-30
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Qualité :

Référence: IATE

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