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Français

acte constitutif

Anglais

memorandum of association

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 10
Qualité :

Référence: IATE

Français

- acte constitutif 29.

Anglais

the committee considers that the right to constitute trade unions can be effectively implemented only if the creation itself, the accession to an existing association, its hypothetical affiliation to other organizations and its internal organisation and internal operation are protected by appropriate guarantees.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

a) l'acte constitutif;

Anglais

(a) the constitutive act;

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

acte constitutif du trust

Anglais

trust instrument

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

acte constitutif, article 15

Anglais

constitution, article 15

Dernière mise à jour : 2016-12-01
Fréquence d'utilisation : 15
Qualité :

Référence: IATE

Français

acte constitutif de la société

Anglais

attestation of incorporation

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Français

article de l'acte constitutif

Anglais

article of constitution

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

(ai) acte constitutif et statuts.

Anglais

(ai) memorandum and articles of association.

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

sera stipulé dans l'acte constitutif

Anglais

to bring employ ment to area/to make money for the community by guarantee

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

acte constitutif de l'unesco, 1946

Anglais

unesco constitution, 1946

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

acte constitutif, article 8.3 b)

Anglais

constitution, article 8.3 (b)

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

acte constitutif de l'union africaine

Anglais

constitutive act of the african union

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 6
Qualité :

Référence: IATE

Français

capital social - acte constitutif et statuts

Anglais

memorandum and articles of association

Dernière mise à jour : 2018-04-03
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: Translated.com

Français

• l’acte constitutif de l’union africaine(14) ;

Anglais

under this article, states parties are obliged to

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Translated.com

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