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code de commerce

Anglais

commercial code

Dernière mise à jour : 2014-11-14
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Référence: IATE

Français

vu le code de commerce ;

Anglais

considering the commercial code;

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
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Français

adopter le nouveau code de commerce.

Anglais

adopt the new commercial code.

Dernière mise à jour : 2014-11-13
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Français

code de commerce de 1987, tel que modifié.

Anglais

the commercial code of 1987, as amended.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Français

articles 172 et suivants du code de commerce

Anglais

articles 172 et seq. of the commercial code

Dernière mise à jour : 2014-11-21
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Français

d) code savary et code de commerce napoléonien

Anglais

(d) savary and the napoleonic commercial code

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Français

les principales caractéristiques du code de commerce allemand

Anglais

the main features of the german commercial code

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Français

cf. article l. 640-1 du code de commerce.

Anglais

cf. article l. 640-1 of the commercial code.

Dernière mise à jour : 2014-11-21
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Français

et 59 à 61-1 du code de commerce monégasque)

Anglais

and article 59 of paragraph 61-1 of the commercial code of monaco)

Dernière mise à jour : 2012-12-21
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Français

code de commerce, livre lll,article 437 er suivanrs

Anglais

faillite — faillissement: amele 437 et seq. oí volume hi of the commercial code.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

39. code de commerce (rt i 1998, 91/93, 1500)

Anglais

39. commercial code (rt i 1998, 91/93, 1500)

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Français

voir les articles 46 et 39 du code de commerce de 1885.

Anglais

see articles 46 and 39 of the 1885 commercial code.

Dernière mise à jour : 2014-11-21
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Français

article l. 622-1, alinéa 1, du code de commerce

Anglais

article l. 622-1, first paragraph, of the commercial code.

Dernière mise à jour : 2014-11-21
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Français

code de commerce (livre ier, titre ix, section 7)

Anglais

the term 'secondary education', as defined by the eec, covers instruction at agricultural and horticultural colleges of middle and upper levels.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

conventions de l'article l. 227-10 du code de commerce

Anglais

agreements referred to in article l. 227-10 of the trade laws

Dernière mise à jour : 2012-06-28
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Français

du hgb (code de commerce allemand) s'applique en conséquence.

Anglais

hgb (german commercial code) apply correspondingly.

Dernière mise à jour : 2017-01-26
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Français

code du commerce du 26 juillet 1955 et article 340 du code de commerce

Anglais

commercial code of 26 july 1955 and article 340 of the commercial code

Dernière mise à jour : 2014-11-21
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Français

[6] nouvel article l.462-4-2 du code de commerce.

Anglais

[6] new article l.462-4-2 of the french commercial code.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Français

le fait que les ifrs soient plus proches des gaap du code de commerce allemand;

Anglais

ifrs closer to german commercial gaap;

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Français

- conventions visées à l'article l. 227-10 du code de commerce,

Anglais

- agreements referred to in article l. 227-10 of the trade laws,

Dernière mise à jour : 2012-06-27
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