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Français

contrefacteur

Anglais

racketeer

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

contrefacteur présumé

Anglais

assumed infringer

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

participation du contrefacteur présumé

Anglais

participation of an alleged infringer

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :

Référence: IATE

Français

** le contrefacteur est un tiers.

Anglais

> ■ purpose.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE
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Français

intervention du contrefacteur présumé 6.

Anglais

intervention of the assumed infringer 6.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

sur les lieux du contrefacteur présumé

Anglais

at the premises of the alleged infringer

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

contrefacteur de médicaments sujets à ordonnance

Anglais

prescription drug counterfeiter

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

participation à la procédure du contrefacteur présumé

Anglais

participation in the proceedings of the alleged infringer

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

article 54participation à la procédure du contrefacteur présumé

Anglais

article 54participation in the proceedings of the alleged infringer

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Français

comptes de bénéfices/ contrefacteur des produits/destruction

Anglais

damages account of profits/compensation

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Français

article 54 participation à la procédure du contrefacteur présumé 1.

Anglais

article 61 actions before the court of justice 1.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
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Français

intervention (du contrefacteur présumé dans la procédure d'opposition)

Anglais

intervention (in opposition proceedings by an assumed infringer)

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Français

contrefacteur auteur d'une atteinte à des droits de propriété intellectuelle.

Anglais

the branch also maintains a register of copyright assignments and licences.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Français

participation du contrefacteur prÉsumÉ (article 54 du rdc; article 33 du redc)

Anglais

participation of an alleged infringer (art. 54 cdr; art. 33 cdir)

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Français

2) le matériel utilisé par le contrefacteur et les exemplaires contrefaisants peuvent être détruits.

Anglais

(2) the equipment used by the forger and forged copies may be destroyed.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

ainsi, le contrefacteur pourra être autorisé à poursuivre son exploitation au prix d’une redevance.

Anglais

the infringer may therefore be authorised to continue using the patent for the price of a royalty.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Référence: IATE

Français

retrait du signe contrefacteur des produits/destruction des produits contrefaits/ droit d'information

Anglais

destruction of the goods or surrender of the goods to the injured party in return for or without compensation

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

> ■ l'exploitant des droits ou le licencié est lui­même contrefacteur d'un tiers.

Anglais

> ■ the beneficiary of the rights or the licensee is himself counterfeiting a third party's product or process.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE
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Français

mot-clé : recevabilité de l'intervention d'un contrefacteur présumé dans une procédure de recours

Anglais

keywords: admissibility of intervention of an assumed infringer during appeal proceedings

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

mot-clé : recevabilité de l'intervention d'un contrefacteur présumé (non) - intervention trop tardive

Anglais

keywords: admissibility of intervention of assumed infringer (no) - too late

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Référence: IATE

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