Apprendre à traduire à partir d'exemples de traductions humaines.
Réalisées par des traducteurs professionnels, des entreprises, des pages web ou traductions disponibles gratuitement.
contrÔle judiciaire des procÉdures prÉ-sentencielles .......................................
judicial supervision of pre-trial procedures...........................................................
Dernière mise à jour : 2017-04-26
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
bien que ces conventions s'appliquent principalement aux situations post-sentencielles, il convient de déterminer si elles 25
it is difficult to see that the danger of the suspect’s absconding could be interpreted otherwise.92
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
en 1988, le professeur alan young a examiné le rôle des cours d'appel en matière de pratiques sentencielles pour la commission canadienne sur la détermination de la peine.
in 1985, professor alan young reviewed the role of appellate courts in guiding sentencing practices for the canadian sentencing commission.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
ce projet de texte est le pendant de la décision-cadre sur les mesures post-sentencielles de probation sur laquelle le conseil a trouvé un accord en décembre 2007.
this draft text is the counterpart to the framework decision on post-trial probation measures, on which the council reached agreement in december 2007.
Dernière mise à jour : 2017-04-26
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
dans chaque cas, la nouvelle loi met à jour et renforce les dispositions d'application, et augmente les peines prévues en cas d'infraction ainsi que le pouvoir des tribunaux de rendre des ordonnances sentencielles.
in each case, the new enactment updates and strengthens the enforcement provisions, and increases the penalties for offences and the authority of the courts to make sentencing orders.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :