Vous avez cherché: confiscation (Français - Grec)

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Grec

Infos

Français

confiscation

Grec

επίταξη

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

assurance confiscation

Grec

ασφάλιση δήμευσης-κατάσχεσης περιουσιακών στοιχείων

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

confiscation de denrées

Grec

κατάσχεση περιουσιακών στοιχείων

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

— la confiscation des moyens

Grec

ko τομέα.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

pouvoirs étendus de confiscation

Grec

Εκτεταμένες εξουσίες δήμευσης

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

article deux – confiscation de base

Grec

Άρθρο 2 – Βασική δήμευση

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

confiscation des produits du crime

Grec

Δήμευση των προϊόντων του εγκλήματος

Dernière mise à jour : 2017-04-25
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Français

article trois – confiscation élargie

Grec

Άρθρο 3 – Εκτεταμένη δήμευση

Dernière mise à jour : 2017-04-07
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Qualité :

Référence: IATE

Français

b) de la confiscation ultérieure du bien.

Grec

β) της εν συνεχεία δήμευσης περιουσιακών στοιχείων.

Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: Anonyme

Français

article 3 – pouvoirs étendus de confiscation

Grec

Άρθρο 3 – Εκτεταμένες εξουσίες δήμευσης

Dernière mise à jour : 2017-04-07
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Français

2.3. article 3: confiscation en valeur

Grec

Εθνικές διαδικασίες

Dernière mise à jour : 2008-03-04
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Français

le recours à la confiscation des avoirs est rare.

Grec

Η κατάσχεση περιουσιακών στοιχείων σπάνια εφαρμόζεται.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
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Qualité :

Référence: Anonyme

Français

on assisterait alors à une véritable confiscation démocratique.

Grec

Θα γινόμασταν τότε μάρτυρες μιας πραγματικής δημοκρατικής κατάσχεσης.

Dernière mise à jour : 2012-03-22
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Français

confiscation et recouvrement des avoirs - conclusions du conseil

Grec

Δήμευση και ανάκτηση περιουσιακών στοιχείων - Συμπεράσματα του Συμβουλίου

Dernière mise à jour : 2017-04-25
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: Anonyme

Français

amnistie, grâce et révision de la décision de confiscation

Grec

Αμνηστία, χάρη, αναθεώρηση της απόφασης δήμευσης

Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

confiscation des gains financiers découlant d'actes criminels

Grec

δήμευση των προϊόντων του εγκλήματος

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

ils sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation ou expropriation.

Grec

Δεν υπόκεινται σε έρευνα, κατάσχεση, επίταξη ή απαλλοτρίωση.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :

Référence: IATE

Français

2854 confiscation des prestations contrôle médical, remboursement entre institutions

Grec

574/72 (2), όπως τροποποιήθηκαν τελευταία από τον κανονισμό (ΕΟΚ) αριθ.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :

Référence: IATE

Français

action commune concernant le blanchiment d'argent et la confiscation

Grec

ΚΟiΝΗ ΔΡΑΣΗ ΓiΑ ΤΟ ΞΕΠΛΥΜΑ ΒΡΩΜiΚΟΥ ΧΡΗΜΑΤΟΣ ΚΑi ΤΗΝ ΚΑΤΑΣΧΕΣΗ

Dernière mise à jour : 2017-04-25
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

-les décisions de confiscation des instruments ou des produits du crime,

Grec

-διατάξεις δήμευσης οργάνων και προϊόντων εγκλήματος,

Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: Anonyme

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