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la note 10 des lignes directrices (1999) codifie le mode opératoire de la commission en énonçant ceci: les seules exceptions à la règle qui veut qu'une entreprise nouvellement créée n'est pas éligible aux aides au sauvetage et à la restructuration «sont les éventuels cas traités par la bundesanstalt für vereinigungsbedingte sonderaufgaben dans le cadre de sa mission de privatisation et d'autres cas semblables dans les nouveaux länder, et ce pour les cas d'entreprises issues d'une liquidation ou d'une reprise ayant lieu jusqu'au 31 décembre 1999.»

Portugais

a nota de pé-de-página 10 das orientações relativas aos auxílios à reestruturação (1999) estipula o procedimento da comissão, ao estabelecer que as únicas excepções à regra de que as novas empresas não são passíveis de beneficiar de auxílios de emergência e à reestruturação «são os eventuais casos tratados pelo bundesanstalt für vereinigungsbedingte sonderaufgaben no âmbito das suas atribuições de privatização e de outros semelhantes nos novos länder, e isto, no que se refere às empresas implicadas numa liquidação ou numa retoma que se tenha realizado até 31 de dezembro de 1999».

Dernière mise à jour : 2014-11-05
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