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considérant que, lorsque la responsabilité de l'organisateur et/ou du détaillant se trouve engagée en raison de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des prestations faisant l'objet du forfait, il apparaît indiqué qu'elle puisse être limitée conformément aux conventions internationales qui régissent ces prestations, notamment la convention de varsovie de 1929 sur le transport aérien international, la convention de berne de 1961 sur le transport par chemins de fer, la convention d'athènes de 1974 relative au transport par mer et la convention de paris de 1962 sur la responsabilité des hôteliers;

Roumain

întrucât, în cazurile în care organizatorul și/sau detailistul sunt răspunzători pentru neexecutarea sau executarea defectuoasă a serviciilor incluse în pachet, o asemenea răspundere ar trebui limitată în conformitate cu convențiile internaționale care reglementează aceste servicii, în special convenția de la varșovia din 1929 privind transportul aerian internațional, convenția de la berna din 1961 privind transportul pe calea ferată, convenția de la atena din 1974 privind transportul maritim și convenția de la paris din 1962 privind responsabilitatea hotelierilor;

Dernière mise à jour : 2014-10-18
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