Je tiens également à indiquer que les subdélégations à des membres du personnel ne s' opèrent pas de façon informelle mais par le biais de documents formels signés par les directeurs généraux concernés qui assument eux-mêmes la totale responsabilité de chaque subdélégation des pouvoirs qui sont délégués par l' institution en question.
http://www.europarl.europa.eu/

I would also mention that sub-delegations to staff are not something that is done informally but formal documents signed by the Directors-General concerned who themselves assume full responsibility for each sub-delegation of the powers that are delegated to them by the institution.
http://www.europarl.europa.eu/

Je tiens également à indiquer que les subdélégations à des membres du personnel ne s'opèrent pas de façon informelle mais par le biais de documents formels signés par les directeurs généraux concernés qui assument eux-mêmes la totale responsabilité de chaque subdélégation des pouvoirs qui sont délégués par l'institution en question.
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I would also mention that sub-delegations to staff are not something that is done informally but formal documents signed by the Directors-General concerned who themselves assume full responsibility for each sub-delegation of the powers that are delegated to them by the institution.
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Il règle, d' une manière qui ne souffre aucune contestation- car tout l' effort a porté avant tout sur le libellé juridique- les questions de la subdélégation des pouvoirs.
http://www.europarl.europa.eu/

The arrangements proposed leave no room for disputes concerning delegation- because this effort as a whole is mainly an effort to establish a legal text- and subdelegation.
http://www.europarl.europa.eu/

Il faut poser comme principe général du règlement financier qu' en cas de subdélégation, le fonctionnaire qui la reçoit ne peut s' en servir à discrétion, autrement dit comme il l' entend, aussi avisé soit-il.
http://www.europarl.europa.eu/

However, in the Financial Regulation it must be established as a general principle that mainly in case of subdelegation the person who accepts the subdelegation cannot exercise it at his own discretion, whatever that may be.
http://www.europarl.europa.eu/

Afin d' insister sur ce caractère formel, du reste parfaitement justifié et approprié, une copie de chaque subdélégation est communiquée à la Cour des comptes.
http://www.europarl.europa.eu/

To add to the formality which is right and proper in such a case, a copy of each sub-delegation is sent to the Court of Auditors.
http://www.europarl.europa.eu/

Les compétences ainsi déléguées ne peuvent faire l' objet d' une subdélégation que lorsqu' une disposition spécifique en ce sens figure dans la décision d' habilitation.
http://www.ecb.int/

Powers conferred in this manner may be sub-delegated only as and when there is a specific provision to this end in the enabling decision.
http://www.ecb.int/

C' est sur la base de ce principe qu' a également été rédigée l' amendement concernant la subdélégation de pouvoirs.
http://www.europarl.europa.eu/

That was the spirit in which the amendment on subdelegation was drawn up, the amendment about which the Commission has doubts.
http://www.europarl.europa.eu/

Il faut poser comme principe général du règlement financier qu'en cas de subdélégation, le fonctionnaire qui la reçoit ne peut s'en servir à discrétion, autrement dit comme il l'entend, aussi avisé soit-il.
http://www.europarl.europa.eu/

However, in the Financial Regulation it must be established as a general principle that mainly in case of subdelegation the person who accepts the subdelegation cannot exercise it at his own discretion, whatever that may be.
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Bien que la législation européenne autorise d'ores et déjà la subdélégation des ressources aux villes pour que ces dernières puissent pourvoir à leur allocation dans le cadre des plans de développement intégré, les États membres n'ont guère recouru à cette option.
http://www.europarl.europa.eu/

Although European legislation already permits the sub-delegation of resources to cities so that they can allocate them when creating integrated development plans, Member States have made only marginal use of this option.
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Il règle, d'une manière qui ne souffre aucune contestation - car tout l'effort a porté avant tout sur le libellé juridique - les questions de la subdélégation des pouvoirs.
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The arrangements proposed leave no room for disputes concerning delegation - because this effort as a whole is mainly an effort to establish a legal text - and subdelegation.
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Afin d'insister sur ce caractère formel, du reste parfaitement justifié et approprié, une copie de chaque subdélégation est communiquée à la Cour des comptes.
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To add to the formality which is right and proper in such a case, a copy of each sub-delegation is sent to the Court of Auditors.
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C'est sur la base de ce principe qu'a également été rédigée l'amendement concernant la subdélégation de pouvoirs.
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That was the spirit in which the amendment on subdelegation was drawn up, the amendment about which the Commission has doubts.
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La première est celle de la subdélégation, à savoir le transfert aux villes du contrôle des ressources européennes.
http://www.europarl.europa.eu/

The first is the question of sub-delegation, which means transferring control of European resources to cities.
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