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dossiers en cours au 31 décembre 2001 jur lesquels une saisine de la cour de justice a été effectuée, par État membre
expedientes pendientes a 31.12.2001, en los que se ha presentado un recurso ante el tribunal de justicia, por estado miembro
11«approche interinstitutionnelle commune en matière d’analyse d’impact» (14901/05 jur, adoptée le 29 novembre 2005).
11 acuerdo interinstitucional para un enfoque común sobre las evaluaciones de impacto (14901/05