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Allemand

Français

Information

Vermutung zugunsten des eingetragenen Geschmacksmusterinhabers

Présomption en faveur du titulaire enregistré

Dernière mise à jour: 2008-03-04
Objet: Juridique
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité:
Référence: Anonyme

(1) Eine Lizenz an einem eingetragenen Gemeinschaftsgeschmacksmuster wird im Register als ausschließliche Lizenz bezeichnet, wenn der Geschmacksmusterinhaber oder der Lizenznehmer dies beantragt.

1. Une licence de dessin ou modèle communautaire enregistré est inscrite au registre en tant que licence exclusive à la requête du titulaire du dessin ou modèle ou du licencié.

Dernière mise à jour: 2008-03-04
Objet: Juridique
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité:
Référence: Anonyme

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