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effet incitatif de l'aide
effet incitatif de l'aide

b) a-t-elle un effet incitatif suffisant?
b) a-t-elle un effet incitatif suffisant?

l'aide est en effet liée à un programme de formation.
l'aide est en effet liée à un programme de formation.

cette aide a pour effet de diminuer les coûts de production.
cette aide a pour effet de diminuer les coûts de production.

en effet, cette entité est présente sur un marché fort concurrentiel.
en effet, cette entité est présente sur un marché fort concurrentiel.

51 — zur praktischen wirksamkeit („effet utile“) sind zahlreiche entscheidungen ergangen.
51 — orzecznictwo dotyczące skuteczności (effet utile) dyrektyw jest bogate.

elle est alors considérée comme ayant pour seul effet de fausser la concurrence et ne peut par conséquent être autorisée.
elle est alors considérée comme ayant pour seul effet de fausser la concurrence et ne peut par conséquent être autorisée.

en effet, une éventuelle déclaration d'incompatibilité a précisément pour but le remboursement des montants incompatibles.
en effet, une éventuelle déclaration d'incompatibilité a précisément pour but le remboursement des montants incompatibles.

1.effet de la réduction de la charge salariale _bar_ […] millions _bar_
1.effet de la réduction de la charge salariale _bar_ […] millions _bar_

(52) À cet effet, la commission estime utile de reproduire le tableau 3 de la décision de 2005.
(52) À cet effet, la commission estime utile de reproduire le tableau 3 de la décision de 2005.

cette stabilisation aurait en effet permis de libérer partiellement la poste d'un désavantage structurel par rapport à ses concurrents privés.
cette stabilisation aurait en effet permis de libérer partiellement la poste d'un désavantage structurel par rapport à ses concurrents privés.

cette démarche des autorités françaises a eu pour effet de concentrer l'impact du régime sur le secteur du transport et en particulier du transport maritime.
cette démarche des autorités françaises a eu pour effet de concentrer l'impact du régime sur le secteur du transport et en particulier du transport maritime.

la clause n'a donc pas du tout un effet suspensif, effet destiné à prévenir précisément le besoin d'un tel remboursement.
la clause n'a donc pas du tout un effet suspensif, effet destiné à prévenir précisément le besoin d'un tel remboursement.

en effet, il détient à présent près de 60 % du marché passagers en volume et transporte chaque année 70 % de passagers de plus que la sncm.
en effet, il détient à présent près de 60 % du marché passagers en volume et transporte chaque année 70 % de passagers de plus que la sncm.

cette privatisation renforcerait en effet la crédibilité du plan de retour à la viabilité de l'entreprise et réduirait drastiquement le risque éventuel de nouvelle mesure d'aide.
cette privatisation renforcerait en effet la crédibilité du plan de retour à la viabilité de l'entreprise et réduirait drastiquement le risque éventuel de nouvelle mesure d'aide.

en effet, la commission note que le crédit mutuel est actif dans le secteur bancaire, qui est un marché concurrentiel faisant l'objet d'échanges intracommunautaires.
en effet, la commission note que le crédit mutuel est actif dans le secteur bancaire, qui est un marché concurrentiel faisant l'objet d'échanges intracommunautaires.

ces deux compagnies opèreraient en effet dans un contexte similaire, avec des navires quasi équivalents (3 cargos mixtes pour la cmn et 4 cargos mixtes pour la sncm) et vers des destinations équivalentes.
ces deux compagnies opèreraient en effet dans un contexte similaire, avec des navires quasi équivalents (3 cargos mixtes pour la cmn et 4 cargos mixtes pour la sncm) et vers des destinations équivalentes.

37 — vgl. im schrifttum zum „effet utile“ als auslegungsziel pechstein, m., und drechsler, c., in: europäische methodenlehre.
37 — zobacz w doktrynie odnośnie do kwestii effet utile jako zasady interpretacyjnej m. pechstein, c. drechsler, w: k. reisenhuber (red.), europäische methodenlehre. handbuch für ausbildung und praxis, de gruyter recht, berlin 2006, s. 172; t. oppermann, europarecht, wyd. 3, münchen, beck 2005, s. 160, pkt 69, 70.

(166) en effet, la sncm dispose au 31/12/2005 d'un capital de 55586100 eur (55,6 millions d'eur) et de primes d'émission de 1,4 millions d'eur, soit 57 millions d'eur au total, à comparer à un report à nouveau de -60,5 millions d'eur, dont -28,8 millions d'eur pour le seul résultat net de 2005, et de réserves à hauteur de 1,75 millions d'eur.
(166) en effet, la sncm dispose au 31/12/2005 d'un capital de 55586100 eur (55,6 millions d'eur) et de primes d'émission de 1,4 millions d'eur, soit 57 millions d'eur au total, à comparer à un report à nouveau de -60,5 millions d'eur, dont -28,8 millions d'eur pour le seul résultat net de 2005, et de réserves à hauteur de 1,75 millions d'eur.