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Προδικαστική oberlandesgericht linz Ερμηνεία του άρθρου 48 της Συνθήκης ΕΚ (νυν άρθρου 39 ΕΚ) Εθνική νομοθεσία περί αποζημίίοσεως λόγω αποχωρήσεως («abfertigung») Απώλεια της αποζημιώσεως σε περίπτυχτη εθελουσίας αποχωρήσεως Εμπόδιο στην κινητικότητα των εργαζομένων — Διακρίσεις εις βάρος των διακινουμένων εργαζομένιον

Anglais

'(1) community law does not preclude the application, to an action based on article 119 of the ec treaty (articles 117 to 120 of the ec treaty have been replaced by articles 136 ec to 143 ec) by a worker asserting his right to retroactive membership of an occupational pension scheme, of a time­limit under national law of six months reckoned from the end of the employment to which the originating application relates.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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