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įsteigiantis išorės veiksmų garantijų fondą
instituant un fonds de garantie relatif aux actions extérieures
Dernière mise à jour : 2010-09-08
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Qualité :
480/2009, įsteigiantis išorės veiksmų garantijų fondą (kodifikuota redakcija)
règlement (ce, euratom) n o 480/2009 du conseil du 25 mai 2009 instituant un fonds de garantie relatif aux actions extérieures (version codifiée)
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