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quebrantamiento 4
violations du programme 4
Dernière mise à jour : 2016-12-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
esta ley también prohíbe la conducta delictiva que promueva el quebrantamiento de la paz.
ce texte interdit également les comportements délictuels susceptibles d'entraîner la rupture de l'ordre public.
con posterioridad, sólo en caso de quebrantamiento de esa prohibición los tribunales pueden imponer multas.
c'est seulement en cas de non-respect de cette interdiction que des amendes peuvent être infligées par les tribunaux.