Raison d'État

Racja stanu

(37) En effet, selon les autorités belges, l'impact financier (cash et comptable) pour la SNCB d'un scénario de liquidation aurait été significativement plus lourd (de l'ordre de 48 millions d'euros de coûts cash additionnels par rapport au scénario de RES), en raison:

(37) En effet, selon les autorités belges, l'impact financier (cash et comptable) pour la SNCB d'un scénario de liquidation aurait été significativement plus lourd (de l'ordre de 48 M€ de coûts cash additionnels par rapport au scénario de RES), en raison:

[13] Il s'agit des considérants (9) tableau no 1 et (38) de l'ouverture de la procédure. Suite à cette ouverture de procédure, les autorités belges ont d'ailleurs rectifié le chiffre de 672,4 millions d'euros pour raison de double comptage et ont indiqué que toute autre indication n'était pas correcte, notamment celle du considérant (39) de l'ouverture de procédure, qui fait référence à une somme de 1,4 milliards d'euros.

[13] Il s'agit des considérants (9) tableau no 1 et (38) de l'ouverture de la procédure. Suite à cette ouverture de procédure, les autorités belges ont d'ailleurs rectifié le chiffre de 672,4 M€ pour raison de double comptage et ont indiqué que toute autre indication n'était pas correcte, notamment celle du considérant (39) de l'ouverture de procédure, qui fait référence à une somme de 1,4 milliards €.

(64) Les autorités françaises, en se référant à l'arrêt du Tribunal du 15 juin 2005 précité, invitent la Commission, dans leur courrier du 7 avril 2006, à considérer qu'en raison de sa nature de "compensation de service public", une partie de l'aide à la restructuration de 2002, notamment le montant de 53,48 millions d'EUR, ne soit pas qualifiée de mesure prise dans le cadre d'un plan de restructuration mais de non-aide au titre de la jurisprudence Altmark [63] ou comme une mesure autonome et indépendante du plan de restructuration au titre de l'article 86 § 2 du traité.

(64) Les autorités françaises, en se référant à l'arrêt du Tribunal du 15 juin 2005 précité, invitent la Commission, dans leur courrier du 7 avril 2006, à considérer qu'en raison de sa nature de%quot%compensation de service public%quot%, une partie de l'aide à la restructuration de 2002, notamment le montant de 53,48 millions d'EUR, ne soit pas qualifiée de mesure prise dans le cadre d'un plan de restructuration mais de non-aide au titre de la jurisprudence Altmark [63] ou comme une mesure autonome et indépendante du plan de restructuration au titre de l'article 86 § 2 du traité.