Imparare a tradurre dagli esempi di traduzione forniti da contributi umani.
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les holdings milliardaires exonérées peuvent opter pour un régime fiscal dans lequel la taxe d'abonnement est remplacée par un impôt dénommé "impôt sur le revenu".
les holdings milliardaires exonérées peuvent opter pour un régime fiscal dans lequel la taxe d'abonnement est remplacée par un impôt dénommé "impôt sur le revenu".
Ultimo aggiornamento 2014-10-23
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(7) À ce stade, la commission estime que la mesure en cause constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité ce: elle est en effet attribuée sous la forme d'une subvention du gouvernement flamand et est donc financée par des ressources d'État.
(7) À ce stade, la commission estime que la mesure en cause constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité ce: elle est en effet attribuée sous la forme d'une subvention du gouvernement flamand et est donc financée par des ressources d'État.
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