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grenzgebiet angleichung der rechtsvorschriften, zoll
20 11 adhésion à la communauté europ., portugal entreprise privée harmonisation fiscale, impôt sur les bénéfices agriculture, aide de l'État, disposition transitoire, secteur primaire
1005 gemeinsame fischereipolitik, gemeinschaftliche finanzierung, grenzgebiet, schiffbau
1069 entrepôt douanier, zone franche entrepôt douanier, zone franche indemnisation, taxe à l'exportation, taxe à l'importation ocde, politique fiscale, tourisme formalité douanière, libre circulation des personnes
betrifft: probleme der felderdüngung im belgisch-niederländischen grenzgebiet
lizin (s). — je comprends bien les réticences que le président du conseil peut avoir à nous répondre autrement qu'à titre personnel sur ces questions, mais il est cependant clair que la sécurité est, elle, une des compétences qui relève de la coopération politique.