検索ワード: ne fait pas l'objet d'une procédure collective (フランス語 - 英語)

ne fait pas l’objet d’une procédure de déficit excessif
not under excessive deficit procedure

le texte ne fait pas l'objet d'amendements.
there were no amendments to the text.

cela ne fait pas l'objet d'une législation au niveau européen.
it is not being legislated for at eu level.

la question ne fait pas l'objet d'un débat.
there is no debate on this.

qui ne fait pas l'objet d'une harmonisation au niveau communautaire, et
which is not the subject of harmonisation at community level; and

la gestion des pesticides ne fait pas l'objet d'une gérance générale
no overall stewardship for managing pesticides

ne fait pas l'objet d'une suspension ou d'un retrait d'agrément.
is not subject to suspension or withdrawal of the approval.

cet aspect ne fait pas l'objet d'une spécification dans la sti exploitation 2006.
there is no specification in the operation tsi 2006.

cette reconnaissance ne fait pas l’objet d’une loi particulière.
this recognition is not embodied in one single legal text.

ce point ne fait pas l'objet du débat.
that is not up for debate here.

l'éducation à l'environnement ne fait pas l'objet d'une discipline scolaire autonome
environmental education is not taught as a separate subject

celui-ci ne fait pas l'objet de modifications.
no amendments had been tabled.

mais cette évaluation ne fait pas l'objet d'une application systématique dans toute l'ue.
but this test is not applied consistently across the eu.

- les débiteurs professionnels susceptibles de faire l'objet d'une procédure collective de règlement de leur passif
- professional debtors likely to be the subject of a collective procedure of payment of their liability

3.2 le génie génétique ne fait pas l'objet d'une vive controverse dans tous ces secteurs.
3.2 genetic modification is not controversial in all these sectors.

cette offre ne fait pas l'objet des remises habituelles.
this offer is not subject to the usual discounts.

la contribution du feder ne fait pas l'objet d'une redistribution entre les États membres concernés.
these erdf contributions shall not be subject to reallocation between the member states concerned.

la charge de phosphore atmosphérique ne fait pas l’objet d’une surveillance régulière.
the most recent national estimates for this are from the early 1980s (oecd 1995).

le poisson durable est, avant tout chose, du poisson qui ne fait pas l'objet d'une surpêche.
sustainable fish is, above all else, fish that is not being over-fished.

le financement de ce projet ne fait pas l'objet d'une entente fédérale-provinciale de frais partagés.
this highway project is not being funded under the federal-provincial cost shared agreement.