Appellant: Conseil général de la Vienne

Žalobce: Conseil général de la Vienne

Nimi : Conseil régulateur de l'IGP "Ternasco de Aragón"
http://eur-lex.europa.eu/Le [...] 16:01:ET:HTML

Název : Regulativní výbor CHZO "Ternasco de Aragón"
http://eur-lex.europa.eu/Le [...] 16:01:CS:HTML

Name and address of the granting authority Monsieur le Président du Conseil général de la Manche

Název a adresa orgánu poskytujícího podporu Monsieur le Président du Conseil général de la MANCHE

Name and address of the granting authority Monsieur le Président du Conseil régional de la région PACA

Název a adresa orgánu poskytujícího podporu Monsieur le Président du Conseil régional de la région PACA

Name and address of the granting authority Monsieur le Président du Conseil régional de Pays de la Loire

Název a adresa orgánu poskytujícího podporu Monsieur le Président du Conseil régional de Pays de la Loire

Defendant: Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publique

Žalovaná: Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Droit de douane fixé par la décision du Conseil 2000/822/CE

Droit de douane fixé par la décision 2000/822/CE du Conseil

%gt%PIC FILE=%quot%T0045087%quot%%gt% EXEMPLE DE NOTICE CONSEIL DE L'EUROPE ACCORD EUROPÉEN RELATIF À L'ÉCHANGE DES RÉACTIFS POUR LA DÉTERMINATION DES GROUPES SANGUINS

[5] Coombs, R.R.A., Mourant, A.E. and Race, R.R (1945), Lancet, ii, 15 Coombs, R.R.A., Mourant, A.E. and Race, R.R (1945), Brit. J. ext. Path, 26, 255.[6] Mezinárodní standardní preparát je lidského původu; je-li použit rovnocenný referenční preparát, může být lidského či jiného původu.

-Beurre concentré et emballé destiné à la consommation directe dans la Communauté (à prendre en charge par le commerce de détail)

-Beurre concentré et emballé destiné á la consommation directe dans la Communauté (á prendre en charge par le commerce de détail)

(103) Various industrial federations (Conseil Européen de la construction d’appareils domestiques-CECED and Associazione Nazionale Industrie Apparecchi Domestici e Professionali-ANIE) have made written submissions in favour of anti-dumping measures in this particular proceeding.

(103) Různé výrobní federace (Conseil Européen de la construction d’appareils domestiques-CECED a Associazione Nazionale Industrie Apparecchi Domestici e Professionali-ANIE) předložily písemná podání ve prospěch antidumpingových opatření v tomto konkrétním řízení.

EXEMPLES D'ÉTIQUETTE EXAMPLES OF LABEL CONSEIL DE L'EUROPE COUNCIL OF EUROPE ACCORD EUROPÉEN RELATIF À L'ÉCHANGE DES RÉACTIFS POUR LA DÉTERMINATION DES GROUPES SANGUINS EUROPEAN AGREEMENT ON THE EXCHANGE OF BLOOD-GROUPING REAGENTS

[3] Mezinárodní standardní preparát je lidského původu; je-li použit rovnocenný referenční preparát, může být lidského či jiného původu.[4] Mezinárodní standardní preparát je lidského původu; je-li použit rovnocenný referenční preparát, může být lidského či jiného původu.

Reference for a preliminary ruling from the Conseil d'Etat lodged on 2 May 2006 — Centre d'exportation du livre francais (CELF), Ministre de la culture et de la communication v Société internationale de diffusion et d'édition

Žádost o rozhodnutí o předběžné otázce podaná Conseil d'État dne 2. května 2006 – Centre d'exportation du livre français (CELF), Ministre de la culture et de la communication v. Société internationale de diffusion et d'édition

-À consommer de préférence avant le...,

-A consommer de préférence avant le…,

(173) Accordingly, as the Commission stated when the investigation was initiated, the complainants also cite a circular published by the French Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, to the effect that the levy on purchases of meat "may affect foreign producers'profit margins or reduce their sales" and accordingly "it carries the risk of adversely affecting trading conditions."

(173) V tomto směru a jak uvedla Komise při zahájení vyšetřovacího řízení, citují stěžovatelé také oběžník zveřejněný francouzským generálním ředitelstvím pro hospodářskou soutěž, spotřebu a potlačování podvodů, podle něhož daň z nákupu masa "může mít za následek poškození čistých obchodních rozpětí nebo snížení objemu odbytišť zahraničních producentů", a proto "vyvolává riziko nepříznivé změny podmínek obchodu".

15. La Belgique propose d'inclure sous ce poste l'ensemble des coûts de personnel du service de formation de Ford Genk. Or, la Commission doute que ces coûts puissent entrer dans le champ d'application de l'article 4, paragraphe 7, point e), du règlement (%quot%coûts des services de conseil concernant l'action de formation%quot%).

15. La Belgique propose d'inclure sous ce poste l'ensemble des coûts de personnel du service de formation de Ford Genk. Or, la Commission doute que ces coûts puissent entrer dans le champ d'application de l'article 4, paragraphe 7, point e), du règlement ("coûts des services de conseil concernant l'action de formation").

Legal basis -Règlement (CE) no 68/2001 du 12 janvier 2001 de la Commission européenne sur les aides à la formationRèglement d'intervention sur la formation des salariés du Conseil régional d'Aquitaine du 26 mars 2001, actualisé le 24 mars 2003 -

Právní základ -Règlement 68/2001 du 12 janvier 2001 de la commission européenne sur les aides à la formationRèglement d'intervention sur la formation des salariés du Conseil régional d'Aquitaine du 26 mars 2001, actualisé le 24 mars 2003 -

(12) Par lettre du 10 février 2003 [24], les autorités françaises ont développé des arguments visant à démontrer que le projet d'aide respecte en tout point les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises [25] (ci-après dénommées%quot%les lignes directrices de 1999%quot%) ainsi qu'une description des engagements nouveaux sur l'évolution des effectifs et des salaires, sur la maîtrise des consommations intermédiaires et sur la politique tarifaire de la SNCM.

(12) Par lettre du 10 février 2003 [24], les autorités françaises ont développé des arguments visant à démontrer que le projet d'aide respecte en tout point les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises [25] (ci-après dénommées "les lignes directrices de 1999") ainsi qu'une description des engagements nouveaux sur l'évolution des effectifs et des salaires, sur la maîtrise des consommations intermédiaires et sur la politique tarifaire de la SNCM.