검색어: faute aquilienne (프랑스어 - 영어)

faute
misconduct

"faute"
"faute"

hors faute
no fault

b. faute
b. misconduct

action aquilienne
aquilian action

faute d'omission
fault by omission

cette décision se justifiait uniquement par le fait que la cour du travail avait écarté l'argumentation de la travailleuse, qui invoquait les principes de la responsabilité contractuelle, et retenu une faute aquilienne comme fondement de la demande, sans ouvrir les débats à ce sujet (ce qui constitue, au détriment de l'employeur, une violation des droits de la défense) l. la cassation de l'arrêt du 2 mars 1988 entraîna celle de l'arrêt du 8 juin 1988.
(1) within a period of one month from the date on which this decree comes into force, the minister or the competent authority shall appoint the official responsible for producing the report envisaged by article 3(1) and submitting to it the draft equal opportunities plan envisaged in article 3(2).