-podniku AFIN: finanční leasing a kapitálové financování vozidel IVECO v České republice, na Slovensku, v Maďarsku, Estonsku a Litvě.

-voor AFIN: financiële leasing en voorraadfinanciering voor IVECO-voertuigen in Tsjechië, Slowakije, Hongarije, Estland en Litouwen.

17. D'après la notification, le directeur de l'usine réunit son personnel trois fois par an, afin de l'informer sur la mise en œuvre du système d'"organisation allégée" de Ford. Au stade actuel de la procédure, la Commission doute fortement que cette action aille au-delà d'une simple pratique de gestion ou réponde à un quelconque objectif de formation. Il est donc douteux qu'elle soit admissible au titre de l'article 4, paragraphe 7, du règlement.

17. D'après la notification, le directeur de l'usine réunit son personnel trois fois par an, afin de l'informer sur la mise en œuvre du système d'%quot%organisation allégée%quot% de Ford. Au stade actuel de la procédure, la Commission doute fortement que cette action aille au-delà d'une simple pratique de gestion ou réponde à un quelconque objectif de formation. Il est donc douteux qu'elle soit admissible au titre de l'article 4, paragraphe 7, du règlement.

1. Komise dne 6. července 2006 obdržela oznámení o navrhovaném spojení podle článku 4 a na základě postoupení podle čl. 4 odst. 5 nařízení Rady (ES) č. 139/2004 [1], kterým podnik Iveco International Trade Finance SA ("IITF", Itálie) patřící do skupiny IVECO, která je kontrolována skupinou FIAT, získává ve smyslu čl. 3 odst.1 písm. b) nařízení Rady nákupem akcií kontrolu nad celým podnikem AFIN Leasing A.G. ("AFIN", Rakousko).

1. Op 6 juli 2006 ontving de Commissie een aanmelding van een voorgenomen concentratie in de zin van artikel 4 en ingevolge een verwijzing overeenkomstig artikel 4, lid 5, van Verordening (EG) nr. 139/2004 van de Raad [1] waarin is medegedeeld dat de onderneming Iveco International Trade Finance SA (%quot%IITF%quot%, Italië), die deel uitmaakt van het concern IVECO, dat onder zeggenschap staat van het FIAT-concern, in de zin van artikel 3, lid 1, onder b), van genoemde verordening van de Raad volledige zeggenschap verkrijgt over de onderneming AFIN Leasing A.G. (%quot%AFIN%quot%, Oostenrijk) door de aankoop van aandelen.

(133) S'agissant du quatrième critère, il s'avère très difficile de démontrer que, en l'absence d'appels d'offres pour l'octroi de conventions de 1991 et 1996, le niveau de compensation "a été déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations".

(133) S'agissant du quatrième critère, il s'avère très difficile de démontrer que, en l'absence d'appels d'offres pour l'octroi de conventions de 1991 et 1996, le niveau de compensation%quot%a été déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations%quot%.

19. Ford Europe a tenté, ces dernières années, d'adapter sa capacité de production à une demande en stagnation. Dans ce contexte, Ford Genk a licencié 2770 salariés entre décembre 2003 et avril 2004. D'après les autorités belges, la société a demandé à un certain nombre de "salariés clés" de rester pendant encore quelques semaines ou quelques mois dans l'entreprise et de former leurs successeurs, afin de garantir la continuité de la production et le maintien des normes de qualité de la société. Au stade actuel de la procédure, la Commission doute que ces coûts soient admissibles en vertu de l'article 4, paragraphe 7, du règlement, dans la mesure où ils semblent résulter exclusivement de la récente restructuration de l'installation de production.

19. Ford Europe a tenté, ces dernières années, d'adapter sa capacité de production à une demande en stagnation. Dans ce contexte, Ford Genk a licencié 2770 salariés entre décembre 2003 et avril 2004. D'après les autorités belges, la société a demandé à un certain nombre de%quot%salariés clés%quot% de rester pendant encore quelques semaines ou quelques mois dans l'entreprise et de former leurs successeurs, afin de garantir la continuité de la production et le maintien des normes de qualité de la société. Au stade actuel de la procédure, la Commission doute que ces coûts soient admissibles en vertu de l'article 4, paragraphe 7, du règlement, dans la mesure où ils semblent résulter exclusivement de la récente restructuration de l'installation de production.

(107) La CGMF a versé enfin 38,5 millions d'EUR dans un compte séquestre afin de financer uniquement les mesures sociales supplémentaires que l'État s'est engagé à prendre en charge dans l'éventualité d'un plan de réduction des effectifs mis en oeuvre par les repreneurs. La France considère à ce titre, en invoquant la pratique décisionnelle de la Commission, notamment dans le dossier "SFP — Société française de production [72]", que ce financement constitue une aide à la personne qui ne bénéficie pas à l'entreprise. Dans ce cas, la mise en œuvre grâce à des fonds publics de mesures sociales supplémentaires en faveur des personnes licenciées, sans que ces mesures allègent l'employeur de ses charges normales, relèverait de la politique sociale des États membres et ne constituerait pas une aide d'État.

(107) La CGMF a versé enfin 38,5 millions d'EUR dans un compte séquestre afin de financer uniquement les mesures sociales supplémentaires que l'État s'est engagé à prendre en charge dans l'éventualité d'un plan de réduction des effectifs mis en oeuvre par les repreneurs. La France considère à ce titre, en invoquant la pratique décisionnelle de la Commission, notamment dans le dossier%quot%SFP — Société française de production [72]%quot%, que ce financement constitue une aide à la personne qui ne bénéficie pas à l'entreprise. Dans ce cas, la mise en œuvre grâce à des fonds publics de mesures sociales supplémentaires en faveur des personnes licenciées, sans que ces mesures allègent l'employeur de ses charges normales, relèverait de la politique sociale des États membres et ne constituerait pas une aide d'État.

Připomínky musí být Komisi doručeny nejpozději do deseti dnů po zveřejnění tohoto oznámení. Připomínky lze Komisi zaslat faxem (č. faxu (32-2) 296 43 01 nebo 296 72 44) či poštou s uvedením čísla jednacího COMP/M.4258 – IVECO/AFIN, na adresu Generálního ředitelství pro hospodářskou soutěž Evropské komise:

Deze opmerkingen moeten de Commissie uiterlijk tien dagen na dagtekening van deze bekendmaking hebben bereikt. Zij kunnen de Commissie per fax (nummer (32-2) 296 43 01 of 296 72 44) of per post, onder vermelding van referentie nummer COMP/M.4258 — IVECO/AFIN, aan onderstaand adres worden toegezonden:

(Věc č. COMP/M.4258 – IVECO/AFIN)

(Zaak nr. COMP/M.4258 — IVECO/AFIN)

(Případ č. COMP/M.4258 – IVECO/AFIN)

(Zaak nr. COMP/M.4258 — IVECO/AFIN)