2.1.2. La SNCB

2.1.2. La SNCB

Subvention SNCB additionnel 14.1.2005 --100,0 ------

Subvention SNCB additionnel 14.1.2005 --100,0 ------

den støttetildelende myndighed i medlemsstaten: Det Nationale Belgiske Jernbaneselskab (SNCB)

χορηγούσα αρχή του κράτους μέλους: Société nationale des chemins de fer belge (SNCB)

»-Société nationale des chemins de fer belges (SNCB)/Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen (NMBS)

%quot%Societe nationale des Chemins de Fer Belges (SNCB)/Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen (NMBS),

-Société Nationale des Chemins de fer belges (SNCB) Nationale Maatschappij der belgische Spoorwegen (NMBS) ,

-Societe nationale des chemins des chemins de fer belges (S.N.C.B.)/Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen (NMBS)-

-Société Nationale des Chemins de fer belges (SNCB)/Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen (NMBS) ,

-Societe nationale des chemins de fer belges (SNCB)/Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen (NMBS)-

(20) 'Acquisition d'ABX par la SNCB': doutes quant à la compatibilité des dépenses par la SNCB pour l''acquisition'du réseau ABX et quant à l'attribution de garanties étatiques.

(20) "Acquisition d'ABX par la SNCB": doutes quant à la compatibilité des dépenses par la SNCB pour l'"acquisition" du réseau ABX et quant à l'attribution de garanties étatiques.

(c) les activités seront cédées par la SNCB au management français pour un prix négatif estimé à un montant de […] M€. Le prix final pourrait varier légèrement en fonction du nombre exact de personnel transféré.

(c) les activités seront cédées par la SNCB au management français pour un prix négatif estimé à un montant de […] millions d'euros. Le prix final pourrait varier légèrement en fonction du nombre exact de personnel transféré.

(12) En outre, la Commission avait également constaté le versement en 2001, d''autres montants'à hauteur totale de 150 M€ [6] par la SNCB à ABX-D, -NL et -F, sans notification préalable à la Commission.

(12) En outre, la Commission avait également constaté le versement en 2001, d'"autres montants" à hauteur totale de 150 millions d'euros [6] par la SNCB à ABX-D, -NL et -F, sans notification préalable à la Commission.

(51) En premier lieu il faut, selon les autorités belges, supprimer un double comptage à hauteur de 12 M€ sur l'acquisition d'ABX-F, ce qui ramène le total des investissements de la SNCB dans ABX LOGISITICS à 660,4 M€.

(51) En premier lieu il faut, selon les autorités belges, supprimer un double comptage à hauteur de 12 millions d'euros sur l'acquisition d'ABX-F, ce qui ramène le total des investissements de la SNCB dans ABX LOGISITICS à 660,4 millions d'euros.

(c) 220,5 M€ pour permettre le RES d'une partie d'ABX en France. Ce montant correspond à des charges définitives de la SNCB et prend notamment la forme d'abandon de créances et de couverture des pertes futures, tel que détaillé ci-dessous

(c) 220,5 millions d'euros pour permettre le RES d'une partie d'ABX en France. Ce montant correspond à des charges définitives de la SNCB et prend notamment la forme d'abandon de créances et de couverture des pertes futures, tel que détaillé ci-dessous

(13) Finalement, la Commission avait retenu, qu'entre 1998 et 2001, la SNCB a dépensé un montant de 672,4 M€ [7], pour l''acquisition'du réseau ABX et qu'un certain nombre de garanties auraient été accordées soit par l'Etat soit par la SNCB.

(13) Finalement, la Commission avait retenu, qu'entre 1998 et 2001, la SNCB a dépensé un montant de 672,4 millions d'euros [7], pour l'"acquisition" du réseau ABX et qu'un certain nombre de garanties auraient été accordées soit par l'État soit par la SNCB.

(37) En effet, selon les autorités belges, l'impact financier (cash et comptable) pour la SNCB d'un scénario de liquidation aurait été significativement plus lourd (de l'ordre de 48 M€ de coûts cash additionnels par rapport au scénario de RES), en raison:

(37) En effet, selon les autorités belges, l'impact financier (cash et comptable) pour la SNCB d'un scénario de liquidation aurait été significativement plus lourd (de l'ordre de 48 millions d'euros de coûts cash additionnels par rapport au scénario de RES), en raison:

(b) De la perte à couvrir par la SNCB, en vertu de la législation sociale française, pendant la période nécessaire à la négociation du plan social avec les organisations représentatives du personnel (coût estimé à 35 à 50 M€ supplémentaires par rapport au scénario de R.E.S.)

(b) De la perte à couvrir par la SNCB, en vertu de la législation sociale française, pendant la période nécessaire à la négociation du plan social avec les organisations représentatives du personnel (coût estimé à 35 à 50 millions d'euros supplémentaires par rapport au scénario de R.E.S.).

I betragtning af de nye anmeldte elementer nærer Kommissionen, ligesom da proceduren blev indledt, fortsat tvivl med hensyn til arten af statsstøtte og foreneligheden af de nye beløb, SNCB agter at skyde ind i ABX.Kommissionen er ligeledes i tvivl om, om lønmodtagernes overtagelse af en del af ABX i Frankrig indgår i omstruktureringen.

Εάν η RES δεν αποτελεί μέτρο αναδιάρθρωσης, η Επιτροπή εκφράζει τις αμφιβολίες της σχετικά με τη συμβατότητα του εν λόγω μέτρου, δεδομένου ότι στην περίπτωση αυτή θα συνιστούσε λειτουργική ενίσχυση χορηγούμενη εκτός σχεδίου αναδιάρθρωσης, για την οποία οι παράγραφοι 2 και 3 του άρθρου 87 της Συνθήκης δεν φαίνεται να προβλέπουν παρέκκλιση από την παράγραφο 1 του ιδίου άρθρου.

(48) Il est d'autre part à noter, que dans le tableau ci-dessus le total des frais d'acquisition d'ABX par la SNCB entre 1998 et 2001 est de 433,8 M€, comparé au montant de 672,4 M€ mentionné dans l'ouverture de la procédure initiale [13] comme information officielle des autorités belges.

(48) Il est d'autre part à noter, que dans le tableau ci-dessus le total des frais d'acquisition d'ABX par la SNCB entre 1998 et 2001 est de 433,8 millions d'euros, comparé au montant de 672,4 millions d'euros mentionné dans l'ouverture de la procédure initiale [13] comme information officielle des autorités belges.

(23) Selon les informations des autorités belges du 14.1.2005, avant conclusion de l'acte de cession la SNCB soumettra le business plan de la nouvelle entité à un expert indépendant (la société […]) afin de faire confirmer que ce prix négatif correspond bien à la valeur de marché de l'entreprise. Le rapport de cette expertise sera soumis à la Commission.

(23) Selon les informations des autorités belges du 14 janvier 2005, avant conclusion de l'acte de cession la SNCB soumettra le business plan de la nouvelle entité à un expert indépendant (la société […]) afin de faire confirmer que ce prix négatif correspond bien à la valeur de marché de l'entreprise. Le rapport de cette expertise sera soumis à la Commission.

Ved brev af 17. februar 2003 anmeldte de belgiske myndigheder den finansielle støtte, som SNCB oprindelig skulle yde til omstruktureringen af ABX. Det drejede sig i store træk om, at SNCB skulle konvertere en gæld på 91,6 mio. EUR hos ABX-D, -NL og -F til kapital (langfristet finansiering) og yde de samme selskaber lån, der skal tilbagebetales, på 140 mio. EUR (kortfristet finansiering).

Όσον αφορά τη χρηματοδότηση, πρόκειται βασικά για αύξηση της εικαζόμενης ενίσχυσης. Το συνολικό ποσό της ενίσχυσης αναφορικά με τα προβλεπόμενα μέτρα στη Γερμανία, τις Κάτω Χώρες και τη Γαλλία ανέρχεται σε 388,5 εκατ. ευρώ.

(a) L'activité "Road Domestic" reprise comprendra tous les éléments incorporels (fonds de commerce, archives, droits aux baux, droit aux crédit-baux) et corporels (immeubles, matériel, mobiliers), à l'exception de tout élément d'actif circulant et de toutes dettes, lesquelles conduisent à un actif net négatif de 57 M€ à charge de la SNCB (voir ci-après).

(a) L'activité "Road Domestic" reprise comprendra tous les éléments incorporels (fonds de commerce, archives, droits aux baux, droit aux crédit-baux) et corporels (immeubles, matériel, mobiliers), à l'exception de tout élément d'actif circulant et de toutes dettes, lesquelles conduisent à un actif net négatif de 57 millions d'euros à charge de la SNCB (voir ci-après).

(10) Pour ce faire, les autorités belges avaient notifié à la Commission que la SNCB apporterait l'essentiel du financement nécessaire à cette restructuration: les montants initialement notifiés portaient sur 91,6 M€ de conversion de dettes d'ABX-D, -NL et -F, (financement long terme) en capital de la SNCB et sur 140 M€ de crédit remboursable (financement à court terme) accordé par la SNCB aux mêmes entités.

(10) Pour ce faire, les autorités belges avaient notifié à la Commission que la SNCB apporterait l'essentiel du financement nécessaire à cette restructuration: les montants initialement notifiés portaient sur 91,6 millions d'euros de conversion de dettes d'ABX-D, -NL et -F, (financement long terme) en capital de la SNCB et sur 140 millions d'euros de crédit remboursable (financement à court terme) accordé par la SNCB aux mêmes entités.