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il faut le reconnaître, et certains l'ont dit dès le vote de la loi , il y a conflit entre deux propriétés. la propriété commerciale est inconciliable avec le droit absolu du propriétaire de l'immeuble : ce qui est donné à l'un est enlevé à l'autre. les commerçants ont reçu du législateur un cadeau magnifique, qui a augmenté considérablement la valeur des fonds.
les civilistes on été décontenancés par une loi qu'ils n'osaient blâmer parce qu'elle était représentée comme imposée par le progrès. ils ont essayé de la justifier comme étant l'application des règles générales du droit civil. si le propriétaire ne peut refuser le renouvellement, c'est que ce refus constituerait de sa part un abus du droit de propriété. s'il doit une indemnité c'est parce qu'il s'enrichirait sans cause en louant le local à un plus haut prix. de telles argum
Last Update: 2020-07-15
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