vyhledat "JO no 64 du 17 mars 2005 page 4542 texte no 17 décret no 2005-234 du 14 mars 2005 fixant pour 2005 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre II (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles"

søg efter: "JO no 64 du 17 mars 2005 page 4542 texte no 17 décret no 2005-234 du 14 mars 2005 fixant pour 2005 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre II (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles"

-vklady počátečního kapitálu (Seed Capital Action-SCA), program začleněný do pilotní akce CREA (Capital-Risque pour les Entreprises en phase d'Amorçage – rizikový kapitál pro podniky ve fázi zahájení činnosti), jež je součástí MAP 1997-2000,

[13] SMV og håndværksvirksomheder, EFT C 332 af 16.12.1992.[14] Håndværket og små og mellemstore virksomheder, EFT C 158 af 26.5.1997.

Décret no 2005-234 du 14 mars 2005 fixant pour 2005 les modalités d'application de l'article L 361-8 du livre III nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles

Article L 122.7 du code des assurancesDécret no 2005-234 du 14 mars 2005 fixant pour 2005 les modalités d'application de l'article L 361-8 du livre III nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles

(144) S'agissant du coût lié au risque de comblement de passif, la Commission note que si, dans cette décision, " la Commission ne nie pas que, dans certains cas exceptionnels, certaines législations nationales prévoient la possibilité pour des tiers de se retourner contre les actionnaires d'une société liquidée, notamment si ces actionnaires peuvent être considérés comme des […] et/ou ayant commis des fautes de gestion". (§ 208), comme l'avancent ici les autorités françaises, elle conclut toutefois dans cette même décision que "en l'espèce, bien qu'une telle possibilité existe en droit français et que les autorités belges aient fourni un certain nombre d'indications quant à un tel risque, elles n'ont pas suffisamment levé les doutes exprimés, dans le cas d'espèce, lors de l'extension de procédure d'avril 2005 dans le présent dossier. La Commission en conclut qu'il n'est pas légitime, dans le cas présent, de retenir parmi les coûts de ce scénario les 58 millions d'EUR liés, selon les autorités belges, au risque de […]" (§ 209).

(144) S'agissant du coût lié au risque de comblement de passif, la Commission note que si, dans cette décision,%quot% la Commission ne nie pas que, dans certains cas exceptionnels, certaines législations nationales prévoient la possibilité pour des tiers de se retourner contre les actionnaires d'une société liquidée, notamment si ces actionnaires peuvent être considérés comme des […] et/ou ayant commis des fautes de gestion%quot%. (§ 208), comme l'avancent ici les autorités françaises, elle conclut toutefois dans cette même décision que%quot%en l'espèce, bien qu'une telle possibilité existe en droit français et que les autorités belges aient fourni un certain nombre d'indications quant à un tel risque, elles n'ont pas suffisamment levé les doutes exprimés, dans le cas d'espèce, lors de l'extension de procédure d'avril 2005 dans le présent dossier. La Commission en conclut qu'il n'est pas légitime, dans le cas présent, de retenir parmi les coûts de ce scénario les 58 millions d'EUR liés, selon les autorités belges, au risque de […]%quot% (§ 209).

(96) S'agissant de la première méthode, qui tient compte entre autres du risque que l'État française soit appelé en "comblement de passif" si un tribunal devait le considérer comme dirigeant de fait da la SNCM, le rapport établi par la CGMF avec l'appui de Ernst%amp% Young (rapport CGMF) a été transmis par les autorités françaises en mars 2006; il a été établi au 30 septembre 2005 et réactualisé selon les données provisoires au 31 décembre 2005, estimées au 8 mars 2006. À cette dernière date, la valeur résiduelle de l'actif de la SNCM (soit […] millions d'EUR) serait après paiement des dettes privilégiées de […] millions d'EUR. Les autres éléments de coûts pris en compte au titre de l'action en comblement de passif envers l'État comprennent notamment les coûts de résiliation des principaux contrats d'exploitation, les coûts liés à la résiliation des conditions de crédit-bail des navires et le paiement des dettes chirographaires, qui conduirait à un coût de liquidation estimé de l'ordre de […] millions d'EUR au titre de l'insuffisance d'actif.

(96) S'agissant de la première méthode, qui tient compte entre autres du risque que l'État française soit appelé en%quot%comblement de passif%quot% si un tribunal devait le considérer comme dirigeant de fait da la SNCM, le rapport établi par la CGMF avec l'appui de Ernst%amp% Young (rapport CGMF) a été transmis par les autorités françaises en mars 2006; il a été établi au 30 septembre 2005 et réactualisé selon les données provisoires au 31 décembre 2005, estimées au 8 mars 2006. À cette dernière date, la valeur résiduelle de l'actif de la SNCM (soit […] millions d'EUR) serait après paiement des dettes privilégiées de […] millions d'EUR. Les autres éléments de coûts pris en compte au titre de l'action en comblement de passif envers l'État comprennent notamment les coûts de résiliation des principaux contrats d'exploitation, les coûts liés à la résiliation des conditions de crédit-bail des navires et le paiement des dettes chirographaires, qui conduirait à un coût de liquidation estimé de l'ordre de […] millions d'EUR au titre de l'insuffisance d'actif.