Circonstances - Czech - English Translation and Examples

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(55) La Commission constate que le montant prévu de soutien financier de la SNCB à ABX-D et ABX-NL, tel que présenté dans la notification du 17 février 2003, a été modifié. La Commission estime que les circonstances l'ayant amenée à exprimer ses doutes dans l'ouverture de procédure initiale quant à l'absence d'aide d'État, restent d'application. La Commission étend dès lors ses doutes aux nouveaux montants prévus pour à ABX-D et ABX-NL.

(55) La Commission constate que le montant prévu de soutien financier de la SNCB à ABX-D et ABX-NL, tel que présenté dans la notification du 17.2.2003, a été modifié. La Commission estime que les circonstances l'ayant amenée à exprimer ses doutes dans l'ouverture de procédure initiale quant à l'absence d'aide d'Etat, restent d'application. La Commission étend dès lors ses doutes aux nouveaux montants prévus pour à ABX-D et ABX-NL.

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(141) À titre liminaire, la Commission croit utile de rappeler le point 133 de l'arrêt Gröditzer précité "En vue de déterminer si la privatisation de GS pour un prix de vente négatif de 340 millions de DEM comporte des éléments d'aide d'État, il y a lieu d'apprécier si, dans des circonstances similaires, un investisseur privé d'une taille qui puisse être comparée à celle des organismes gérant le secteur public aurait pu être amené à procéder à des apports de capitaux de cette importance dans le cadre de la vente de ladite entreprise ou aurait opté pour la liquidation de celle-ci (voir, en ce sens, notamment, arrêt du 16 mai 2002, France/Commission, C-482/99, Rec. p. I-4397, point 70)".

(141) À titre liminaire, la Commission croit utile de rappeler le point 133 de l'arrêt Gröditzer précité%quot%En vue de déterminer si la privatisation de GS pour un prix de vente négatif de 340 millions de DEM comporte des éléments d'aide d'État, il y a lieu d'apprécier si, dans des circonstances similaires, un investisseur privé d'une taille qui puisse être comparée à celle des organismes gérant le secteur public aurait pu être amené à procéder à des apports de capitaux de cette importance dans le cadre de la vente de ladite entreprise ou aurait opté pour la liquidation de celle-ci (voir, en ce sens, notamment, arrêt du 16 mai 2002, France/Commission, C-482/99, Rec. p. I-4397, point 70)%quot%.

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