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8. Les aides prévues ont été appréciées conformément au règlement (CE) no 68/2001 du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation [1] (ci-après dénommé%quot%le règlement%quot%). Conformément à l'article 5 de ce règlement, si le montant de l'aide accordée à une même entreprise pour un projet individuel de formation est supérieur à 1 million d'EUR, l'aide n'est pas automatiquement exemptée et doit être notifiée et appréciée en vertu des dispositions du règlement. La Commission note qu'en l'espèce, l'aide prévue s'élève à 12,28 millions d'EUR, qu'elle doit être accordée à une seule entreprise et que le projet de formation est un projet individuel. C'est pourquoi elle considère que l'obligation de notification s'applique à l'aide en cause.

8. Les aides prévues ont été appréciées conformément au règlement (CE) no 68/2001 du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation [1] (ci-après dénommé "le règlement"). Conformément à l'article 5 de ce règlement, si le montant de l'aide accordée à une même entreprise pour un projet individuel de formation est supérieur à 1 million d'EUR, l'aide n'est pas automatiquement exemptée et doit être notifiée et appréciée en vertu des dispositions du règlement. La Commission note qu'en l'espèce, l'aide prévue s'élève à 12,28 millions d'EUR, qu'elle doit être accordée à une seule entreprise et que le projet de formation est un projet individuel. C'est pourquoi elle considère que l'obligation de notification s'applique à l'aide en cause.

Last Update: 2008-03-04
Subject: Legal and Notarial
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