Results for a changé les règles en matière de translation from Dutch to French

À ce stade, la commission a des doutes quant à la conformité du calcul des coûts éligibles avec les règles communautaires en matière d'aides d'État.
À ce stade, la commission a des doutes quant à la conformité du calcul des coûts éligibles avec les règles communautaires en matière d'aides d'État.

- la démonstration précise de ce que les aides potentielles sont compatibles avec les règles communautaires en matière d'aides à la r&d.
- la démonstration précise de ce que les aides potentielles sont compatibles avec les règles communautaires en matière d'aides à la r&d.

- en second lieu, des programmes de réduction des coûts, notamment en matière de maintenance.
- en second lieu, des programmes de réduction des coûts, notamment en matière de maintenance.

délégation en matière de passation et d'exécution des marchés et de conclusion d'autres contracts
délégation en matière de passation et d'exécution des marchés et de conclusion d'autres contracts

(112) les actions détenues par l'État ne disposent d'aucune prérogative particulière en matière de droit de vote.
(112) les actions détenues par l'État ne disposent d'aucune prérogative particulière en matière de droit de vote.

1. l'arrêté royal du 30 juillet 1994 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'a.r.
1. l'arrêté royal du 30 juillet 1994 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'a.r.

la majeure part de la r&d en matière de technologies de raffinage et de pétrochimie a été externalisée des compagnies pétrolières vers des fournisseurs de technologies.
la majeure part de la r&d en matière de technologies de raffinage et de pétrochimie a été externalisée des compagnies pétrolières vers des fournisseurs de technologies.

les fonctionnaires de l'État rattachés à la poste ne bénéficient d'aucun avantage spécifique en matière de retraite par rapport aux autres fonctionnaires de l'État.
les fonctionnaires de l'État rattachés à la poste ne bénéficient d'aucun avantage spécifique en matière de retraite par rapport aux autres fonctionnaires de l'État.

l'engagement du personnel contractuel se fonde donc toujours actuellement sur les "anciennes" dispositions de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique.
l'engagement du personnel contractuel se fonde donc toujours actuellement sur les « anciennes » dispositions de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique.

elles obtiennent le statut de holding 1929 exonérée à condition d'exercer exclusivement certaines activités de participation fixées par la loi sur les holdings exonérées et de respecter les exigences légales précitées en matière de valeur nette minimale.
elles obtiennent le statut de holding 1929 exonérée à condition d'exercer exclusivement certaines activités de participation fixées par la loi sur les holdings exonérées et de respecter les exigences légales précitées en matière de valeur nette minimale.

la commission n'est pas à ce stade informée d'une quelconque disposition législative qui organise le retour au droit commun de la poste en matière de recrutement de personnel.
la commission n'est pas à ce stade informée d'une quelconque disposition législative qui organise le retour au droit commun de la poste en matière de recrutement de personnel.

la jurisprudence communautaire établit que les règles en matière d'aides d'État s'appliquent uniquement aux entreprises, définies comme des entités engagées dans une activité économique, indépendamment de leur statut légal et de leur financement [14].
la jurisprudence communautaire établit que les règles en matière d'aides d'État s'appliquent uniquement aux entreprises, définies comme des entités engagées dans une activité économique, indépendamment de leur statut légal et de leur financement [14].

dans ces conditions , i1 s' imposait de designer et d' organiser une institution publique qui reprendrait la mission de 1'institut en matière de protection des dépôts et des instruments financiers .
dans ces conditions , i1 s' imposait de designer et d' organiser une institution publique qui reprendrait la mission de 1'institut en matière de protection des dépôts et des instruments financiers .

la crise financière , inattendue par sa vigueur et son ampleur , a frappé l' ensemble du système bancaire et financier international , faisant vaciller des établissements de crédit et des entreprises d' assurances qui , pourtant , satisfaisaient à toutes les exigences réglementaires en matière de solvabilité .
la crise financière , inattendue par sa vigueur et son ampleur , a frappé l' ensemble du système bancaire et financier international , faisant vaciller des établissements de crédit et des entreprises d' assurances qui , pourtant , satisfaisaient à toutes les exigences réglementaires en matière de solvabilité .

les jeux vidéo sont aussi éligibles s'ils remplissent "un critère de qualité et d'originalité du concept et de contribution à l'expression de la diversité culturelle et de la création européennes en matière de jeu vidéo".
les jeux vidéo sont aussi éligibles s'ils remplissent "un critère de qualité et d'originalité du concept et de contribution à l'expression de la diversité culturelle et de la création européennes en matière de jeu vidéo".

(28) l'article 1er du règlement (ce) no 104/2000 établit une "organisation commune des marchés qui comprend un régime des prix et des échanges ainsi que des règles communes en matière de concurrence".
(28) l'article 1er du règlement (ce) no 104/2000 établit une "organisation commune des marchés qui comprend un régime des prix et des échanges ainsi que des règles communes en matière de concurrence".

ce critère a été ultérieurement précisé par les autorités françaises: les jeux vidéo sont éligibles sur la base du second critère culturel si ils remplissent "un critère de qualité et d'originalité du concept et de contribution à l'expression de la diversité culturelle et de la création européennes en matière de jeu vidéo".
ce critère a été ultérieurement précisé par les autorités françaises: les jeux vidéo sont éligibles sur la base du second critère culturel si ils remplissent "un critère de qualité et d'originalité du concept et de contribution à l'expression de la diversité culturelle et de la création européennes en matière de jeu vidéo".

ils sont choisis, après une procédure ouverte, en fonction de la complémentarité de leurs compétences telle que l'analyse financière et comptable, les aspects juridiques, la connaissance du secteur du transport, l'expertise en matière de mobilité, la stratégie du personnel et les relations sociales.
ils sont choisis, après une procédure ouverte, en fonction de la complémentarité de leurs compétences telle que l'analyse financière et comptable, les aspects juridiques, la connaissance du secteur du transport, l'expertise en matière de mobilité, la stratégie du personnel et les relations sociales.

de franstalige tegenhanger van de orde van vlaamse balies (de obfg) stelt dat elk concreet debat over de ereloonstaat van een raadsman ingaat tegen het beroepsgeheim, dat van openbare orde is (recommandation en matière de répétibilité des honoraires d'avocat, j.t. 2004, 785 — 786).
le pendant francophone de l'ordre des barreaux flamands, l'obfg, affirme que tout débat concret sur l'état d'honoraires d'un conseil va à l'encontre du secret professionnel, qui est d'ordre public (recommandation en matière de répétibilité des honoraires d'avocat, j.t. 2004, 785 — 786).