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une copie de ces rapports ainsi que le projet de modifications des statuts sont annexés à la convocation des associés en nom.
une copie de ces rapports ainsi que le projet de modifications aux statuts sont annexés à la convocation des associés en nom.
« ... cette habilitation s'explique par le fait qu'il s'agit d'adopter des normes de nature technique, internationale et évolutive. » .
« ... cette habilitation s'explique par le fait qu'il s'agit d'adopter des normes de nature technique, internationale et évolutive. » .
[11] selon les autorités belges, une telle liquidation à l'amiable est régie, dans le silence des statuts, par les articles l.237-1 à l.237-13 du code de commerce français.
[11] selon les autorités belges, une telle liquidation à l'amiable est régie, dans le silence des statuts, par les articles l.237-1 à l.237-13 du code de commerce français.
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