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est-elle conçue de façon à remplir cet objectif culturel?
est-elle conçue de façon à remplir cet objectif culturel?

les dépenses éligibles sont définies de façon à correspondre aux dépenses de conception et de création.
les dépenses éligibles sont définies de façon à correspondre aux dépenses de conception et de création.

2) est-ce que la mesure est conçue de façon à remplir cet objectif culturel?
2) est-ce que la mesure est conçue de façon à remplir cet objectif culturel?

c) les autres dépenses de fonctionnement, établies de façon forfaitaire à 75 % des dépenses de personnel.
c) les autres dépenses de fonctionnement, établies de façon forfaitaire à 75 % des dépenses de personnel.

- deuxièmement, les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation ont préalablement été établis de façon objective et transparente;
- deuxièmement, les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation ont préalablement été établis de façon objective et transparente;

afin d'être compatible sur la base de cet article, une mesure d'aide doit remplir un objectif de promotion de la culture de façon proportionnelle et nécessaire.
afin d'être compatible sur la base de cet article, une mesure d'aide doit remplir un objectif de promotion de la culture de façon proportionnelle et nécessaire.

en effet, une telle hypothèse impliquerait que l'entreprise publique ait préalablement accordé de façon implicite, à travers ses actes, une garantie en faveur de sa filiale.
en effet, une telle hypothèse impliquerait que l'entreprise publique ait préalablement accordé de façon implicite, à travers ses actes, une garantie en faveur de sa filiale.

la pratique des dernières années démontre en effet que les produits nets à concurrence des premiers 3 % de la moyenne annuelle des actifs financiers nets risquent de dépasser de façon structurelle et durable les frais de la banque nationale .
la pratique des dernières années démontre en effet que les produits nets à concurrence des premiers 3 % de la moyenne annuelle des actifs financiers nets risquent de dépasser de façon structurelle et durable les frais de la banque nationale .

que la sécurité juridique et la cohérence requièrent que cet ensemble normatif soit introduit dans l'ordre juridique belge de façon coordonnée, de telle sorte qu'il est indiqué que cet arrêté puisse être publié en même temps que les autres arrêtés portant exécution de la loi.
que la sécurité juridique et la cohérence requièrent que cet ensemble normatif soit introduit dans l'ordre juridique belge de façon coordonnée, de telle sorte qu'il est indiqué que cet arrêté puisse être publié en même temps que les autres arrêtés portant exécution de la loi.

l'avoir du fonds monétaire est placé en obligations de la dette publique et autres valeurs garanties par l'etat et émises en vertu d'une loi, de façon à ce que l'actif du fonds monétaire soit égal à l'émission des monnaies divisionnaires prévues par l'article 1er, alinéa premier.
l'avoir du fonds monétaire est placé en obligations de la dette publique et autres valeurs garanties par l'etat et émises en vertu d'une loi, de façon à ce que l'actif du fonds monétaire soit égal à l'émission des monnaies divisionnaires prévues par l'article 1er, alinéa premier.