Results for à indefined translation from English to French

the draft notice on cooperation with national authorities might be developed by an agreement that community law should be translated into national law in each member state and then enforced, indefined types of case, by the national authorities.
l'on pourrait prolonger le projet de communication sur la coopération avec les autorités nationales par un accord prévoyant que le droit communautaire devrait être transposé dans le droit national de chaque État membre, après quoi il serait appliqué par les autorités nationales dans des types précis de cas.

in the block 1, we define a delimited temporal interval by an upper level 2 and a lower level 3 indefined, the upper levels 2 and lower levels 3 corresponding to real or fictitious horizons but that for all practical purposes, the considered interval corresponding to a given minimum time t.sub.min and a maximum time t.sub.max (step 12).
dans le bloc 1, on définit un intervalle temporel délimité par un niveau supérieur 2 et par un niveau inférieur 3, les niveaux supérieur 2 et inférieur 3 pouvant correspondre à des horizons réels ou fictifs mais qui en tout état de cause correspondent, pour l'intervalle considéré, à un temps minimum t min et un temps maximum t max donnés.