Actus reus

Actus reus

There is mens rea, actus reus and causal link.
http://www.parl.gc.ca/

Il y a la mens rea, l'actus reus et le lien de causalité.
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First is actus reus, which is the physical commission of the offence, the actual physical driving of the car in the case of negligence or impaired driving.
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Premièrement l'actus reus, l'élément matériel, c'est-à-dire la perpétration physique de l'acte, comme la conduite de l'automobile dans les cas de négligence ou de conduite avec facultés affaiblies.
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To destroy that information on the basis of the finding of the court would destroy the ability of the police, with the use of this sample, to establish that the individual had committed the actus reus.
http://www.parl.gc.ca/

Détruire ces renseignements sur la foi des conclusions du tribunal empêcherait la police d'établir, à l'aide de cet échantillon, que l'individu avait commis l' actus reus.
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The Member States are the masters of the Treaties and their commitment to these Treaties is founded on their resolve to accept long-term membership; of course in the final analysis- according to doctrine at least- they can suspend this by an act to the contrary, an actus contrarius.
http://www.europarl.europa.eu/

Les États membres sont les maîtres des Traités qui ont établi leur engagement vis-à-vis de ceux-ci, avec la volonté d' appartenir à la Communauté pour une longue période de temps. Finalement, ils peuvent naturellement à nouveau supprimer cette appartenance- du moins, théoriquement- par le biais d' un acte contraire, ou actus contrarius.
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The Member States are the masters of the Treaties and their commitment to these Treaties is founded on their resolve to accept long-term membership; of course in the final analysis -according to doctrine at least -they can suspend this by an act to the contrary, an actus contrarius.

Les États membres sont les maîtres des Traités qui ont établi leur engagement vis-à-vis de ceux -ci, avec la volonté d'appartenir à la Communauté pour une longue période de temps.Finalement, ils peuvent naturellement à nouveau supprimer cette appartenance -du moins, théoriquement -par le biais d'un acte contraire, ou actus contrarius.

The Member States are the masters of the Treaties and their commitment to these Treaties is founded on their resolve to accept long-term membership; of course in the final analysis - according to doctrine at least - they can suspend this by an act to the contrary, an actus contrarius .
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Les États membres sont les maîtres des Traités qui ont établi leur engagement vis-à-vis de ceux-ci, avec la volonté d'appartenir à la Communauté pour une longue période de temps. Finalement, ils peuvent naturellement à nouveau supprimer cette appartenance - du moins, théoriquement - par le biais d'un acte contraire, ou actus contrarius .
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(a) Here, the prosecution must adduce evidence to prove that the accused committed the physical act (actus reus) of the offence but does not have to show that he intended to act in that way or to produce that result. Such offences comply with the ECHR even though the State is exempt from proving that the accused had “a guilty intention” (mens rea). The ECtHR recognised that States have offences of strict liability in their criminal law [21]. For these offences, only the fact that the accused committed the act has to be proved, and if that is proved, there is a presumption which may operate against the accused person. It noted that such presumptions should be “within reasonable limits which take into account the importance of what is at stake and maintain the rights of the defence”.

(a) Dans ce premier cas, l’accusation doit fournir des preuves permettant d’établir que l’accusé a effectivement perpétré l’acte physique (élément matériel) constitutif de l'infraction, mais elle ne doit pas prouver qu’il avait l’intention d’agir de la sorte ou de provoquer ce résultat. La procédure est conforme aux principes de la CEDH, bien que l'État soit dispensé de prouver l'«intention coupable» (intention délictueuse) de l'accusé. La Cour européenne des droits de l’homme a reconnu que les législations répressives des États contiennent des exemples d’infractions purement matérielles [21]. Pour ces infractions, il faut uniquement prouver que l’accusé a commis l’infraction, et, si cette perpétration est établie, il existe une présomption pouvant jouer à l’encontre de l’accusé. La Cour a fait observer que ces présomptions devaient être enserrées «dans des limites raisonnables prenant en compte la gravité de l’enjeu et préservant les droits de la défense».