Results for as legislated in translation from English to French

amounts were legislated in bill c-39.
les montants ont été légiférés dans le projet de loi c-39.

such subsidization would be legislated in 1910.
une loi visant à accorder de telles subventions fut adoptée en 1910.

this commitment was legislated in bill c-39.
cet engagement a été légiféré dans le projet de loi c-39.

some of these were legislated in the spring.
certaines de ces mesures ont été adoptées au printemps.

• actions legislated in the federal accountability act.
• mesures de la loi fédérale sur la responsabilité adoptées par voie législative

amounts were legislated in bill c-24 (march 2005).
les sommes ont été prévues par la loi dans le projet de loi c-24 (mars 2005).

some countries, e.g. the usa, have legislated in this area.
certains pays ont pris des dispositions législatives nationales en la matière, notamment les etats-unis.

cse’s mandate, as legislated in the national defence act, part vi, is to:
le mandat du cst tel que décrit dans la partie vi de la loi sur la défense nationale est :

the following objectives were legislated in section 4 of the ccmd act:
les sept objectifs du ccg énumérés ci-dessous ont été enchâssés à l'article 4 de la loi sur le ccg :

as legislated, this support will continue to grow out to 2014-15:
comme le prévoit la loi, ces transferts continueront de croître jusqu'en 2014-2015, comme suit:

a workforce adjustment directive was legislated in 1995 to facilitate the downsizing.
une directive juridique visant l'adaptation de la main-d'oeuvre a été adoptée en 1995 afin de permettre cette réduction.

an offence containing a prohibition of torture has not been legislated in israel.
356. les infractions liées à l'interdiction de la torture ne font pas l'objet d'une loi en israël.

the provinces have legislated in these areas with regard to drinking and driving.
les provinces ont donc adopté des lois sur la conduite en état d'ébriété.

the treaty as legislated will be tabled in parliament at least 15 days before the government takes binding action.
comme le prévoit la loi, le traité sera déposé au parlement au moins 15 jours avant que le gouvernement ne prenne des mesures exécutoires.

the responsibility to report these events is legislated in some jurisdictions, but not in all.
(i) surveillance de l’innocuité des vaccins ■ système de surveillance passive.

unfortunately, we are now in a situation in which the eu has already legislated in this area.
malheureusement, nous nous trouvons maintenant dans une situation où l’ ue a déjà légiféré dans ce domaine.

we do not believe that a national area of selection should extend to internal processes, as legislated in bill s-201.
nous croyons que la zone nationale de sélection ne devrait pas s'appliquer aux processus de dotation interne, comme le prévoit le projet de loi s-201.

the project also aims to support institutions legislated in 2002 to provide oversight and monitoring of the sector.
cette phase a également pour but de soutenir les institutions mandatées par la loi de 2002 pour encadrer et surveiller le secteur.

the other measures were not yet enacted by march 31, 2006, but were legislated in 2006-07.
les autres mesures n'avaient pas encore été édictées le 31 mars 2006, mais elles ont fait l'objet de dispositions législatives en 2006-2007.

• linking resources to results has been legislated in several jurisdictions providing a driver to get things done.
• plusieurs administrations ont adopté des lois régissant l'établissement de liens entre les ressources et les résultats, ce qui fournit l'impulsion pour faire avancer le dossier.