Results for automatic stay translation from English to French

no automatic stay on appeal
suspension non automatique pendant l'appel

automatic collar stay insertion device
dispositif d'introduction de baleine de col automatique

no automatic stay of proceedings is foreseen.
aucune suspension automatique n'est prévue.

an automatic collar stay insertion device is provided herein
l'invention concerne un dispositif d'introduction de baleine de col automatique

any further applications do not benefit from the automatic stay provisions.
par conséquent, une première demande d'erar, présentée dans les délais prescrits, entraîne automatiquement un sursis de la mesure de renvoi, mais les demandes subséquentes n'ont pas cet effet.

automatic stay of proceedings may be attended by the annulment of certain acts.
la suspension automatique de la procédure peut s’accompagner de l’annulation de certains actes.

pending assumption, all creditors’ actions are frozen by the automatic stay.
en attendant l’acceptation, la suspension automatique empêche le créancier de prendre quelque mesure que ce soit.

the effect of defendant's filing of a bankruptcy petition–the automatic stay
• l’effet principal de la procédure collective - la suspension automatique des poursuites

applicants who do not, or who have filed subsequent applications, do not receive an automatic stay.
ceux qui ne respectent pas les délais ou produisent des demandes subséquentes n’ont pas droit à ce sursis automatique.

there are also powerful sanctions for violations of the automatic stay of proceedings in the american system.
le régime américain prévoit également des sanctions rigoureuses pour les infractions touchant la suspension automatique des procédures.

applicants who do not file in time, or who have filed subsequent applications, do not receive an automatic stay.
par contre, la demande qui n’est pas déposée dans le délai requis et les demandes subséquentes n’entraînent pas sursis de la mesure de renvoi.

should they subsequently reapply, they will not benefit from automatic stay provisions granted to applicants who are in compliance.
s'ils soumettent une nouvelle demande, ils ne profiteront cependant pas du sursis automatique accordé à ceux qui se conforment aux exigences.

(36) applicants who file their applications within the required time limits receive an automatic stay of removal.
(36) ceux qui font leur demande dans les délais prescrits obtiennent automatiquement un sursis.

consequently, an initial application for prra made within the application period benefits from an automatic stay of execution of the removal order.
cependant, il a été jugé irréaliste d'accorder un sursis pour chaque demande puisque des demandeurs désireux de retarder leur renvoi pourraient recourir à l'erar pour arriver à leurs fins.

mr. facey argued that therefore mr. trzaskowski could not have been guilty of failing to observe the 7 day automatic stay provision.
m. facey prétend donc que m. trzaskowski ne pouvait pas être coupable de n'avoir pas appliqué la disposition relative à la suspension automatique de 7 jours.

the effect of the law is automatic stay of proceedings upon submission to the court of cassation of a request for transfer of a case on grounds of legitimate suspicion.
les effets de la loi sont la suspension automatique de la procédure dés qu’une demande de renvoi pour suspicion légitime du tribunal est adressée à la cour de cassation.

applicants who do not exercise diligence with respect to relevant time frames for making an application will not benefit from automatic stay provisions granted to applicants who are in compliance.
les intéressés qui tardent à présenter une demande ne bénéficieront pas du sursis accordé à ceux qui respectent les délais.

11. mr. ali filed a writ of habeas corpus in the federal district court in chicago on 16 april 2004 challenging the constitutionality of the automatic stay provision.
11. le 16 avril 2004, m. ali a requis du tribunal fédéral de district de chicago une ordonnance d'habeas corpus en contestant la constitutionnalité de la règle de suspension automatique de l'exécution de la décision de libération sous caution.

rationale subsection 271(1) provides for an automatic stay of proceedings when an order recognizing a foreign main proceeding, is made by the court.
justification le paragraphe 271 (1) prévoit une suspension d'instance automatique en cas de prise, par le tribunal, d'une ordonnance reconnaissant une instance étrangère principale.

ii) discretionary stav apart from the automatic stay granted by the courts when an article 177 reference is made, the courts also have a general discretionary power to stay proceedings.
ii) sursis à statuer sur décision discrétionnaire du juge outre le sursis à statuer accordé automatiquement par le tribunal en cas de renvoi préjudiciel, le juge dispose également du pouvoir discrétionnaire général de surseoir à statuer.