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by resolution of the senate, it may be granted an extension.
ils ne sont pas lus à haute voix et ne sont publiés ni dans les journaux ni dans les débats.
Last Update: 2015-05-14
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c) by resolution of the house of commons.
c) en vertu d’une résolution de la chambre des communes.
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as set out in the privacy act, this appointment must be approved by resolution of the senate and house of commons.
comme le prévoit la loi sur la protection des renseignements personnels, la nomination doit être approuvée par résolution du sénat et de la chambre des communes.
as set out in the official languages act, this appointment must be approved by resolution of the senate and the house of commons.
conformément à la loi sur les langues officielles, cette reconduction doit être approuvée par résolution du sénat et de la chambre des communes.
as set out in the public servants disclosure protection act, this appointment must be approved by resolution of the senate and house of commons.
aux termes de la loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, la nomination du commissaire doit être approuvée par résolution du sénat et de la chambre des communes.
there are few acts which provide for an appointment under the great seal, after approval by resolution of the senate and house of commons.
quelques lois seulement prévoient une nomination sous le grand sceau après approbation par résolution du sénat et de la chambre des communes.
the appointment of the president shall be made by commission under the great seal, after approval by resolution of the senate and house of commons.
les autres administrateurs sont nommés à titre amovible par le ministre avec l'approbation du gouverneur en conseil pour un mandat maximal de quatre ans; les nominations sont faites, dans la mesure du possible, de façon que, chaque année, la moitié au plus des mandats arrivent à expiration. le mandat d'un administrateur est renouvelable.
the commissioner of official languages is appointed by commission under the great seal, after approval by resolution of the house of commons and the senate.
le commissaire aux langues officielles est nommé par commission sous le grand sceau, après approbation par résolution de la chambre des communes et du sénat.