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claim

recours

This claim could, therefore, not be taken into account.

Cette demande n'a donc pas pu être prise en considération.

Claims and final account

Demandes et dispositions finales

Canada is an easy place to make a false claim.
http://www.parl.gc.ca/

Le Canada est un pays où il est facile de se présenter sous de fausses représentations.
http://www.parl.gc.ca/

That might account for the reason fewer are putting in claims.
http://www.parl.gc.ca/

Cela pourrait expliquer la raison pour laquelle un moins grand nombre de femmes présentent des demandes d'assurance-emploi.
http://www.parl.gc.ca/

Nor can compensation be claimed on account of the enlargement of the European Union.

Aucun dédommagement ne peut par ailleurs être revendiqué pour cause d'élargissement de l'Union européenne.

Settlement account balances( claims), including the float of cheques in collection
http://www.ecb.int/

Soldes débiteurs des comptes de recouvrement, y compris les chèques en cours de recouvrement
http://www.ecb.int/

Settlement account balances( claims), including the float of cheques in collection
http://www.ecb.int/

Soldes débiteurs des comptes de recou ­ vrement, y compris les chèques en cours de recouvrement
http://www.ecb.int/

Settlement account balances( claims), including the float of cheques in collection
http://www.ecb.int/

Soldes débiteurs des comptes de recouvrement, y compris les chèques en cours de recouvre ­ ment
http://www.ecb.int/

of Settlement account balances( claims), including the float of cheques in collection
http://www.ecb.int/

Soldes débiteurs des comptes de recou ­ vrement, y compris les chèques en cours de recouvrement
http://www.ecb.int/

5. A memorandum account, « Community claims in respect of the lending operation ».
http://www.ecb.int/

5) un compte d' ordre « Créances de la Communauté au titre de l' opération de prêt ».
http://www.ecb.int/

Industry Canada does not do an audit of an account until a file becomes a claim file.
http://www.parl.gc.ca/

Industrie Canada ne vérifie le dossier de prêt que lorsqu'il reçoit une demande d'indemnisation.
http://www.parl.gc.ca/

a memorandum account, entitled "European Community claims in respect of European Community lending operations".

un compte d'ordre, intitulé "Créances de la Communauté européenne au titre des opérations de prêt de la Communauté européenne".

This proposes a broad definition of credit claims, taking into account that credit claims may have different characteristics in the different EU jurisdictions and markets.
http://www.ecb.int/

Il propose une définition générale des créances privées, compte tenu du fait que les créances privées peuvent avoir des caractéristiques différentes dans les divers régimes juridiques et sur les divers marchés de l' UE.
http://www.ecb.int/

Under the second subparagraph of Article 6(3) of Directive 76/768/EEC the manufacturer or the person responsible for placing the product on the market may use a claim to indicate that no animal testing has been carried out. Therefore it is not mandatory, neither for the manufacturer nor for the person responsible for placing the product on the market, to use such a claim. It is a possibility which is offered to those persons if the requirements in the second subparagraph of Article 6(3) of Directive 76/768/EEC, taking into account the present guidelines, are met.

En vertu du deuxième sous-paragraphe de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 76/768/CEE, le fabricant ou la personne responsable de la mise sur le marché du produit peut alléguer du fait qu’aucun essai n’a été effectué sur des animaux. Aussi n’est-il pas obligatoire, ni pour le fabricant ni pour la personne responsable de la mise sur le marché du produit, d’avoir recours à de telles allégations. Il s’agit d’une possibilité offerte si les conditions visées au deuxième sous-paragraphe de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 76/768/CEE sont remplies, compte tenu des présentes lignes directrices.

when the amounts shown in the profit and loss account in accordance with subparagraph (d) exceed the amounts of dividends already received or the payment of which can be claimed, the amount of the differences must be placed in a reserve which cannot be distributed to shareholders.

lorsque les montants inscrits dans le compte de profits et pertes conformément à la lettre d) dépassent les montants des dividendes déjà reçus ou dont le paiement peut être réclamé, le montant des différences doit être porté à une réserve qui ne peut être distribuée aux actionnaires.

(f) when the amounts shown in the profit and loss account in accordance with subparagraph (d) exceed the amounts of dividends already received or the payment of which can be claimed, the amount of the differences must be placed in a reserve which cannot be distributed to shareholders.

f) lorsque les montants inscrits dans le compte de profits et pertes conformément à la lettre d) dépassent les montants des dividendes déjà reçus ou dont le paiement peut être réclamé, le montant des différences doit être porté à une réserve qui ne peut être distribuée aux actionnaires.

claimed

revendiquée

(45) An importers'association claimed that the Commission should, for the purpose of price comparisons, take into account the quality differences between Russian urea and urea produced by the Community industry. In this respect, the measures currently in place incorporate a 10% quality adjustment. Moreover, the scope of an expiry review, unlike the scope of certain interim reviews, does not require new calculations of injury margins based on price comparisons.

(45) Une association d'importateurs a fait valoir que la Commission devait, aux fins de la comparaison des prix, tenir compte des différences de qualité existant entre l'urée russe et l'urée produite par l'industrie communautaire. À cet égard, les mesures en vigueur comportent un ajustement de 10% au titre des différences de qualité. Par ailleurs, contrairement à certains réexamens intermédiaires, un réexamen au titre de l'expiration des mesures ne nécessite pas de nouveau calcul des marges de préjudice sur la base de comparaisons de prix.