Le taux de cotisation des travailleurs autonomes ne peut dépasser 10,25 p. 100 même si l'actuaire en chef du Bureau du surintendent des institutions financières est d'avis, au moment de préparer le rapport prévu à l'article 115, qu'un taux de cotisation plus élevé est justifié.
http://www.parl.gc.ca/

Le taux de cotisation des travailleurs autonomes ne peut dépasser 10,25 p. 100 même si l'actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières est d'avis, au moment de préparer le rapport prévu à l'article 115, qu'un taux de cotisation plus élevé est justifié.
http://www.parl.gc.ca/

Defendant: Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) de Lyon, assuming the rights and obligations of the Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)

Partie défenderesse: Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lyon (Urssaf), venant aux droits et obligations de l'Agence Central des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS)

Judgment of the Court (Second Chamber) of 7 September 2006 (reference for a preliminary ruling from the Cour de cassation — France) — Laboratoires Boiron SA v Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) de Lyon, assuming the rights and obligations of the Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS),

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Laboratoires Boiron SA/Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lyon (Urssaf), venant aux droits et obligations de l'Agence Central des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS)

Applicant: Philippe Derouin.Defendant: Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris — Région Parisienne (Urssaf).

Partie défenderesse: Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de Paris — Région parisienne (Urssaf).

Reference for a preliminary ruling from Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Paris made on 22 February 2006 — Philippe Derouin v Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris — Région Parisienne

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris le 22 février 2006 — Philippe Derouin/Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de Paris — Région parisienne (Urssaf)