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vin de pays des balmes dauphinoises
vin de pays des balmes dauphinoises

in that regard, it must be observed that the court has held that interest received by a property management company on investments, made for its own account, of sums paid by co-owners or lessees cannot be excluded from the scope of vat, since the interest does not arise simply from ownership of the asset but is the consideration for placing capital at the disposition of a third party (case c-306/94 régie dauphinoise · cabinet a. forest v ministre du budget).
À cet égard, il convient de relever que la cour a jugé, s'agissant d'intérêts perçus par une entreprise de gestion d'immeubles en rémunération de placements, effectués pour son propre compte, de fonds versés par les copropriétaires ou les locataires, que de tels intérêts ne sauraient être exclus du champ d'application de la tva, dès lors que le versement de ceux-ci ne résulte pas de la simple propriété du bien, mais constitue la contrepartie d'une mise à disposition d'un capital à un tiers (arrêt du 11 juillet 1996, régie dauphinoise, c-306/94).