Results for employer's liability translation from English to French

employer's liability
responsabilité à l’égard des employeurs

employer's liability insurance association
association professionnelle

scheme concerning the employer's liability
régime relatif aux obligations de l'employeur

employer liability for harassment
la responsabilité de l’employeur en matière de harcèlement

employer's liability insurance association (public)
berufsgenossenschaft (publiques)

the policy has employer’s liability coverage.
la police couvre la responsabilité de l’employeur.

trengthening the provisions on employer liability;
renforçer les dispositions relatives à la responsabilité des employeurs ;

employment issues and successor employer liability.
questions relatives au droit du travail et à la responsabilité d'un nouvel employeur.

employers' liability
responsabilité de l'employeur

article 2087 of the civil code on the employer's liability and article 2043 on compensation,
■ l'article 2087 du code civil relatif à la responsabilité de l'employeur et l'article 2043 portant réparation des dommages,

employer liability was extended even further in a second decision in 1994.
la responsabilité de l'employeur a été élargie encore plus dans une autre décision, également rendue en 1994.

an employer’s liability for unpaid wages has been reduced from two years to six months.
- la responsabilité de l’employeur à l’égard des salaires non versés passe de deux ans à six mois.

employer’s liability and voluntary compensation for farm employees (not available in all provinces)
assurance responsabilité patronale et indemnisation volontaire pour les employés agricoles (danscertaines provinces seulement)

employer liability for injuries resulting from alcohol-related motor vehicle accidents
la responsabilité de l’employeur à l’égard de blessures résultant d’un accident de la route lié à l’alcool

the employment act provides for employer liability insurance for workers (sect. 20).
la loi sur l'emploi régit l'assurance responsabilité civile de l'employeur à l'égard des travailleurs (art. 20).

as a matter of course, the employer’s liability to pay compensation will also increase as a result.
il s’ensuit tout naturellement que la responsabilité de l’employeur en matière de paiement de l’indemnité augmente elle aussi.

* compulsory employer liability insurance for occupational diseases is taken care of by a reinsurance body.
* l'incitation financière la plus importante est le paiement par les employeurs des coûts de congés de maladie pendant les deux premières semaines (secteur privé) ou pour l'ensemble de la période de maladie (secteur public) * le régime obligatoire d'assurance responsabilité des employeurs pour les accidents du travail est un accord d'assurance privé * l'assurance responsabilité de l'employeur obligatoire pour les maladies professionnelles est prise en charge par un organisme de réassurance

employers' liability (compulsory insurance) act 1969
loi de 1969 sur les responsabilités patronales

in general, employer contributions and employer liability are capped or are limited to contractually required contributions.
en général, les cotisations et la responsabilité de l’employeur sont assorties d’un plafond ou se limitent aux cotisations fixées de manière contractuelle.

chapter 12, section 1 of the employment contracts act contains provisions on the employer’s liability for damages towards the employee.
le chapitre 12, article 1er, de la loi sur les contrats de travail contient des dispositions concernant la responsabilité de l’employeur pour les préjudices causés aux salariés.