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part xiii of the insurance companies act
partie xiii de la loi sur les sociétés d'assurances

no tax will be withheld on any part of the payments.
aucun impôt ne sera prélevé sur aucune partie des paiements.

for the self-employed, this part of the insurance scheme is voluntary.
les personnes éligibles sont l'ensemble des citoyens tchèques et des citoyens de l'union européenne .

inconsistencies in the terminology used in part xiii of the insurance
un manque de cohérence dans la terminologie utilisée dans la partie xiii de

so far they cover aminor part of the insurance costs.
voir tableau x "prestations familiales".

clarify the application of part xiii of the insurance companies act.
clarifier l’application de la partie xiii de la loi sur les compagnies

in part vi of the insurance act (r.s.o. 1990, c.
la législature ontarienne, dans la partie vi intitulée "assurance-automobile" de la loi sur les assurances (l.r.o. 1990, c.

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• the amount of the life insurance payment excluded and
• le montant des prestations d'assurance faisant l'objet d'une exclusion;

order you to pay all or part of the insurance company's arbitration expenses,
vous ordonner d’acquitter la totalité ou une partie des frais d’arbitrage revenant à la compagnie d’assurance;

in our time, to insure your loan was fairly minimal part of the insurance market.
dans notre temps, pour assurer votre prêt était partie relativement minime du marché des assurances.

deputy heads have the flexibility to develop policies for any part of the appointment process.
les administrateurs généraux et les administratrices générales ont la latitude voulue pour élaborer des lignes directrices concernant toute partie du processus de nomination.

order the claimant to pay all or part of the insurance company’s arbitration expenses,
ordonner au demandeur qu’il paie la totalité ou une partie des frais d’arbitrage de l’assureur;

• avoid using lines provided by the disabled vessel for any part of the tow rig;
• Évitez d’utiliser des lignes provenant du bateau en difficulté pour l’appareil de remorquage.

mortgage insurance sometimes part of the regular mortgage payment is used to pay mortgage insurance costs.
les assurances hypothécaires une partie du versement hypothécaire sert parfois à payer des primes d’assurance hypothécaire.

turning off automatic defragmentation for any parts of the day may be reducing performance.
si vous désactivez la défragmentation automatique quelques heures par jour, les performances peuvent être réduites.

turning off automatic defragmentation for any parts of the day is likely reducing performance.
si vous désactivez la défragmentation automatique quelques heures par jour, les performances peuvent être réduites.

independently from the duration of the insurance payment, benefits last six months for everyone.
ces allocations leur sont versées sur six mois, indépendamment de l’âge et de la durée de cotisation.

to be eligible for insurance payments, losses must exceed 30% of the income earned in the reference period.
surtout, il y a lieu de créer, dans un cadre tout à fait nouveau et dans celui des instruments actuels de la politique agricole commune, des incitations à l'adoption de mesures préventives pour limiter ces risques et éviter les crises ainsi que pour réduire au minimum leurs conséquences.

indeed, with a large shock, much of the breach happens automatically, as tax revenues shrink and social-insurance payments expand.
il est vrai que lorsque l’onde de choc est importante, l’infraction est automatique, compte tenu de la baisse des revenus fiscaux et de l’explosion des versements des aides sociales.