Results for inure to translation from English to French

inure to the benefit of
se réaliser à l'avantage de

bind and inure to the benefit of
lier et s'appliquer au bénéfice de

it will inure to the advantage of government to have the benefit of such views.
le gouvernement gagnerait à tenir compte de ces vues.

your use of the skype brand hereunder shall inure to the benefit of skype.
votre utilisation de la marque skype en vertu des présentes doit se dérouler au bénéfice de skype.

15.2 this agreement shall be binding upon and inure to the benefit of the parties hereto and permitted assigns.
15.2 le présent accord lie les parties aux présentes ainsi que leurs ayants droit et s’applique en leur faveur.

(b) insurance enterprises are developing new products whose benefit will inure to the benefit of the child;
b) les sociétés d'assurance mettent au point de nouveaux produits, au bénéfice des enfants;

• improvements to the property and any increase in land value inure to the benefit of the landlord at the expiration of the lease.
• les améliorations apportées au bien et toute augmentation de la valeur foncière profitent au bailleur à l'expiration du bail.

the injury that would inure to the relation by the disclosure of the communications must be greater than the benefit thereby gained for the correct disposal of litigation.
le préjudice permanent que subiraient les relations par la divulgation des communications doit être plus considérable que l'avantage à retirer d'une juste décision.

the terms, undertakings and conditions of this contract shall inure to the benefit of and be binding upon the parties hereto and their respective successors and assigns.
les clauses, engagements et conditions prévus par le présent contrat sont à l’avantage des parties et de leurs ayants cause et ayants droit respectifs, et ont force obligatoire envers eux.

22.3 the terms, undertakings and conditions of this contract shall inure to the benefit of and be binding upon the parties hereto and their respective successors and assigns.
22.3 les clauses, engagements et conditions prévus par le présent contrat sont à l'avantage des parties et de leurs ayants cause et ayants droit respectifs, et ont force obligatoire envers eux.

successors and assigns the contract shall inure to the benefit of and be binding upo n the parties and their lawful heirs, executors, administrators, successors and assigns.
successeurs et ayants dro it le contra t profite aux parties de mêm e qu’à leurs héritiers légaux, exécuteurs, ad ministrateurs, successeurs et ayants droit, qui sont tous liés par ses d ispositions.

any use you make of the sun marks inures to sun's benefit.
toutes les utilisations que vous ferez des marques sun devront l'être dans un sens favorable à sun.

nevertheless, the protection accorded to the author by this law may inure to the benefit of other natural persons and also to the state, corporations under public law and other legal entities in the cases expressly provided for herein.
cependant, lorsque la participation de chacun des coauteurs relève de genres différents, chacun peut, sauf convention contraire, exploiter séparément sa contribution personnelle, à condition de ne pas porter préjudice à l’exploitation de l’œuvre commune.

after the death of the author, this resale royalty right shall inure to the benefit of his heirs or legatees, according to the provisions of article 45(2).
le contrat doit préciser le domaine d’exploitation des droits cédés quant à leur étendue, leur lieu et leur durée d’exploitation ainsi que la rémunération de l’auteur ou des ayants droit, telle que celle-ci est réglementée à l’article 43.

8.4this agreement shall not be binding upon a first nation and the benefits specifically provided to the parties by this agreement shall not inure to it before the date of receipt of the notice given by that first nation pursuant to 8.3 by the last party to receive it.
8.4l'accord ne saurait lier une première nation ni lui conférer les avantages spécifiquement réservés aux signataires avant le jour où tous les signataires ont reçu l'avis donné par cette première nation conformément à l'article 8.4.

c) income does not inure to the benefit of private persons if such persons are the intended beneficiaries of a governmental programme, and the programme activities are performed for the general public with respect to the common welfare or relate to the administration of some phase of government.
c) le revenu n'échoit pas à des personnes privées si ces personnes sont les bénéficiaires prévus d'un programme public et si les activités couvertes par ce programme sont accomplies à l'intention du grand public dans l'intérêt général ou se rapportent à l'administration d'une partie du gouvernement.

as such, the court held that the balance of convenience favoured the applicants, as the nature of the harm that would inure to them should the interim relief not be granted far outweighs any inconvenience that the respondents may suffer from the delay of the continuation of the commissioner’s investigation.
elle a ajouté que, malgré la disposition sur la confidentialité visant le bureau du commissaire à l’information, les demandeurs subiront un préjudice irréparable si les documents en cause sont communiqués en totalité ou en partie avant que la question faisant l’objet du contrôle judiciaire ne soit tranchée.

that approach suggests that the definition of “patentee” should take into account the limitations on federal jurisdiction over the pricing of medicines and, therefore, should recognize that a patentee is the holder of the exclusive rights that inure to a patent holder.
cette approche suggère que la définition d’un breveté devrait tenir compte des limites des compétences fédérales en ce qui a trait à l’établissement des prix des médicaments et, donc, devrait reconnaître qu’un breveté est le titulaire de droits exclusifs qui s’appliquent au titulaire de brevet.

in grulac’s opinion, what was desirable was better representation of the region, and especially of central america and the caribbean, with its highly trained officials in the organization, which it was sure would inure to the latter’s benefit.
le grulac estime qu’il est souhaitable que la région, en particulier l’amérique centrale et les caraïbes, soit mieux représentée dans l’organisation compte tenu de ses fonctionnaires très bien formés, ce qui ne pourrait être qu’avantageux pour l’organisation.

[jwc] and [jwus] understand that this agreement for services shall not limit [jwc's] responsibilities and liabilities nor shall [jwc's] liabilities inure to [jwus] as a result of this agreement.
[jwc] et [jwus] conviennent que le présent accord de prestation de services ne limite en rien les responsabilités et obligations de [jwc] et que les obligations de [jwc] n'incomberont pas à [jwus] à la suite du présent accord.