Results for nonobservance translation from English to French

from the one side it touches upon the nonobservance of antique traditions.
3.1. d’une part, on observe la trahison des traditions antiques.

protect the environment through criminal law in cases ofsevere nonobservance of community law
politique de l’environnement et lutte contre la pauvreté et l’exclusion

subject : nonobservance of the ban on use of certain substances having a hormonal action
et il y a également des surplus de

the ilo is now dealing with a complaint against indonesia for nonobservance of convention no 98 providing for free­dom of organization and negotiation.
timor oriental a été envahi et annexé contre la volonté de ses habitants. les autorités indonésiennes cherchent à faire croire que timor fait aujourd'hui partie intégrante du pays, suite à une décision prise librement par la population locale.

with regard to penalties for nonobservance of marriage requirements, there is a distinction depending on whether or not the marriage has been celebrated.
pour les sanctions des conditions de formation du mariage, il faut distinguer selon que le mariage a été ou non célébré.

finally, issues such as the enforcement of the regulations and penalties for nonobservance clearly have some influence on the standard of worker protection within member states.
enfin, il est évident que des éléments tels que l'application des sanctions en cas d'infraction ont une influence sur le niveau de protection des travailleurs.

women faced arbitrary detention, restriction of movement and other forms of abuse for failure to obey orders, including nonobservance of the dress code.
les femmes risquent la détention arbitraire et sont soumises à une restriction de leur liberté de circulation et d'autres formes de violation pour non-obéissance aux ordres, notamment le non-respect du code vestimentaire.

turkey's policy of nonobservance of rules and regulations governing international aviation continues to gravely jeopardize flight safety and perpetuate insecurity and apprehension on the island.
le non-respect par la turquie des règles et règlements qui régissent la circulation aérienne continue de menacer gravement la sûreté des vols et de perpétuer l'insécurité et l'appréhension sur l'île.

in order to rely upon article 78 ctmr the representative must show that it has a system of work in place that makes loss of rights due to nonobservance of a time-limit generally excluded.
pour invoquer l’article 78 du rmc, le mandataire doit démontrer qu’il applique une méthode de travail qui exclut en général la perte d’un droit en raison de l’inobservation d’un délai.

it is true that at summits, the nonobservance of human rights and the fight against international terrorism should be on the agenda, but so should a political solution, which we should try to enforce.
du point de vue des américains, nous la regardons comme un adversaire; du point de vue de l’ ancien pacte de varsovie, nous la regardons avec crainte.

73. despite the fact that act no. 975 refers to the right to truth, justice and reparation for victims, its provisions do not expressly stipulate that nonobservance of these principles precludes the granting of benefits.
73. bien que les droits à la vérité, à la justice et à une réparation des victimes soient inscrits dans la loi no 975, celleci n'établit pas expressément que le nonrespect de ces principes ôte toute possibilité de se voir accorder ces mesures de clémence.

they have indicated that for the convention to ever be fully and effectively implemented in canada, the public and the convention’s primary stakeholders need to know how particular rights affect their lives and how the nonobservance of those rights may significantly alter their lives.
sensibilisation à l’égard de la convention au canada de nombreux témoins se sont dits préoccupés par le fait que le gouvernement, le parlement et la population connaissent peu la convention relative aux droits de l’enfant et les droits qui y sont inscrits.

b) risks of false, misleading or deceptive advertising and commercial offers, unfair contract terms, nonobservance by the business of the contract, or even fraud or deceptive scams?
b) les risques de publicités ou d’offres mensongères ou trompeuses, de conditions abusives dans les contrats, de non respect par le fournisseur des conditions contractuelles, voire d’arnaques ou de fraudes ?

when the council can give an opinion by a qualified majority and when parliament can state its thoughts on the nonobservance of human rights, freedoms and democratic principles, then, and only then, will we finally be able to open a serious debate on a country such as syria which, with european economic backing, accepts an inappropriate blessing for a political system that is totally undemocratic.
lorsque le conseil pourra s' exprimer à la majorité qualifiée et lorsque le parlement pourra manifester sa pensée sur le nonrespect des droits de l' homme, des libertés et des principes démocratiques, alors- et alors seulement-, nous pourrons enfin ouvrir un débat sérieux sur des pays, comme par exemple sur la syrie, qui, à travers l' aval économique européen, reçoivent une bénédiction inopportune à un système politique qui est loin d' être démocratique.