Results for peculation translation from English to French

peculation
concussion

internal peculation wo,
reglement interieur n» s12/l.iv/93

kidnapping theft fraud embezzlement or peculation
abus de confiance ou malversation

there is no evidence that ironside was personally involved in peculation.
il n’existe aucune preuve de la participation directe d’ironside à cette malversation.

non-contributory peculation are adjusted: riods credited or taken into consid
• bonifications pour tâches éducatives et bonifications pour tâches r/n x 14 d'assistance (cf.

the court did not, however, declare the proceeding for peculation to be time-barred.
toutefois, elle n'a rien dit au sujet du chef de détournement de fonds.

(b) the alleged acts do not constitute the offence of peculation for which they were convicted.
b) les faits qui leur sont reprochés n'étaient pas constitutifs du délit de > pour lequel ils ont été condamnés.

2.6 the authors also filed an application for reconsideration of that decision, requesting that the criminal proceeding for peculation be declared time-barred.
2.6 les auteurs ont également formé un recours en révision, en demandant que l'action publique soit déclarée prescrite relativement au chef de détournement de fonds.

however, as nearly always happens when trade expands too fast, reports appeared in the press alleging peculation, concessions and favoured treatment for relations and political supporters.
toutefois, comme cela se produit presque chaque fois que les affaires se développent d'une manière excessive, la presse dénonça des détournements de fonds publics, des concessions abusives et des actes de favoritisme au profit d'alliés et de partisans de l'administration.

everyone will agree with me that such a state of affairs has nothing to do with magnanimous solidarity but that this is a case of peculation, of annually recurring thievery at flanders' expense.
chacun conviendra avec moi qu'une telle situation n'a plus rien à voir avec une magnanime solidarité, mais équivaut bel et bien à de l'extorsion, à un vol perpétré chaque année à nouveau au détriment de la flandre.

(ix) legislation restricting speculation on housing or property, particularly when such peculation has a negative impact on the fulfilment of housing rights for all sectors of society;
ix) lois visant à lutter contre la spéculation sur les logements ou les immeubles, en particulier lorsque la spéculation a un effet préjudiciable sur la réalisation du droit au logement pour tous les secteurs de la société;

134. with a view to reducing and eliminating corruption within the country, the constitutional assembly adopted provisions making acts of corruption relating to misuse of state funds by peculation, extortion, bribery and illicit enrichment imprescriptible as regards both legal action and penalties.
134. afin d'enrayer et d'éliminer la corruption dont souffre le pays, l'assemblée nationale a approuvé l'imprescriptibilité des actions et des peines pour actes de corruption associés à une utilisation arbitraire des fonds publics (vol, subornation, concussion et enrichissement illicite).

in the year 2000, six types of offences against the public administration were the most investigated: peculation by appropriation, unlawful conclusion of contracts, violence against official employees, peculation by extension, perversion of the course of justice and aggravated peculation.
en 2000, les six délits les plus poursuivis ont été l'appropriation indue, la fraude contractuelle, les actes de violence dirigés contre des agents publics, la complicité d'appropriation illicite, la prévarication et l'enrichissement illicite.