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in addition pms had to agree also with the german post office, so that the service not when remailing applies and is thus illegal.
en plus pms devait aussi se mettre d'accord avec la poste allemande, afin que le service ne soit pas considéré comme des remailing et soit ainsi illégal.
amendment no 81 to article 14 determines how the question of remailing and the payment of terminal dues for incoming mail from abroad should be regulated for the long term.
l' amendement 81 visant l' article 14 concerne la nécessité de réglementer la réexpédition et les frais terminaux relatifs au courrier transfrontalier entrant.
two days ago, i think, a german court decided in the case of a complaint by the german federal post office that remailing cannot be forbidden.
il y a deux jours, si je ne m' abuse, un tribunal allemand a établi, au sujet d' une plainte déposée par l' administration postale allemande, que la réexpédition ne peut pas être interdite.
not entitled to information and payment of additional compensation under article 25 universal postal convention for ‘non-physical remailing’.
pas de droit à l’information et pas de droit au versement de redevances complémentaires conformément àl’article 25 de la convention postale universelle pour le repostage non physique.
(h) where the result of the search includes a corrected delivery address, remailing the mailpiece to the corrected delivery address."
h) réexpédier l'objet postal à l'adresse de destination corrigée si le résultat de la recherche contient une telle adresse corrigée."
secondly, private operators tend to offer postal services in the form of remailing (posting of mail in a country other than the country in which it was prepared).
ensuite, les opérateurs privés offrent parfois des services postaux par le biais du repostage (postage du courrier dans un pays autre que celui où il est préparé) et les bureaux de poste nationaux proposent également des services internationaux de messagerie expresse (plusieurs d'entre eux coopèrent au sein d'ems (express mail service), un acteur important sur le marché international de la messagerie expresse).
entitled to information and payment of additional compensation under article 25 universal postal convention for ‘non-physical remailing’, compatibility with article 82 ec.
droit à l’information et droit au versement de redevances complémentaires conformément à l’article 25 dela convention postale universelle pour repostage non physique, compatibilité avec l’article 82 du traité ce.