Results for wardship jurisdiction translation from English to French

jurisdiction
compétence

jurisdiction.
le pouvoir juridictionnel.

- jurisdiction
mesures provisoires ­ compétence

­ jurisdiction
- loi applicable au —

wardship and its cancellation
la tutelle et son annulation

substitute family care wardship
dans une famille de substitution

wardship administrative family placement
placement familial administratif

16.6 guardianship, wardship and trusteeship
16.6 garde des enfants

wardship applies to children aged less than 15.
la tutelle concerne les enfants de moins de 15 ans.

guardianship, wardship, trusteeship and adoption of children
tutelle, curatelle, garde et adoption des enfants

(b) adoption, fostering, guardianship and wardship;
b) l'adoption, le placement dans une famille d'accueil et la tutelle;

the 1998 amendment gave the family court full concurrent wardship jurisdiction with the high court which previously had only a limited form of wardship.
l'amendement de 1998 a donné au tribunal des affaires familiales une pleine compétence non exclusive en matière de tutelle, partagée avec la haute cour qui, auparavant, ne statuait que sur une forme limitée de tutelle.

they were treated as an object of policy paternalism and wardship.
ils étaient traités comme l'objet du paternalisme et de la tutelle qui devaient s'exercer.

in both years, most of the approved cases were in wardship proceedings.
il convient de préciser qu'en 2005 et 2006, la majorité des cas approuvés découlaient de procédures en vue d'un placement judiciaire.

rights and responsibilities with regard to guardianship, wardship, trusteeship and adoption
droits et responsabilités en matière de tutelle, de curatelle et d'adoption

order pendente lite regarding wife's domicile and alimony and wardship of children
ordonnance de non-conciliation

this political act imposed wardship and dominance in place of partnership between autonomous peoples.
cette action politique remplaçait l’association entre peuples autonomes par une tutelle et une domination imposées.

73. the wardship and guardianship authorities conduct periodic appraisals of conditions of care for children.
73. les autorités compétentes en matière de tutelle et de curatelle procèdent à des contrôles périodiques sur la manière dont il est pris soin des enfants.

in the determination of crown wardship, there is a bias against access unless certain conditions exist.
lorsque la décision est en faveur d'une tutelle de l'État (de la couronne), les contacts ne sont pas favorisés sauf dans certaines conditions.

293. moreover, wardship is solely designed to protect the assets of a minor who lacks legal capacity.
293. par ailleurs, la curatelle est destinée uniquement à la protection du patrimoine du mineur incapable.